Les 34 millions de propriétaires de biens immobiliers sont dans l'obligation de remplir une nouvelle obligation déclarative du fisc. Cette démarche doit être réalisée d'ici le 30 juin. En cas d'erreur ou de retard, le fisc pourra sévir avec une amende d'au moins 150 euros. Voici ce qui vous attend.

Il n'y a pas que la déclaration de revenus à remplir impérativement dans les jours à venir. Si celle-ci dit être réalisée d'ici le 8 juin dernier carat, selon votre département de résidence, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) demande à des millions de contribuables de remplir une nouvelle formalité d'ici au 30 juin.

En effet, 34 millions de propriétaires doivent déclarer leurs biens immobiliers au fisc d'ici au 30 juin. 73 millions de locaux sont concernés par cette démarche qui va permettre au fisc de recenser les ménages qui doivent s'acquitter de la taxe d'habitation. Supprimée pour les résidences principales, elle est toujours en vigueur pour les résidences secondaires notamment.

Mais cette déclaration engendre de nombreuses interrogations de la part des contribuables, notamment sur la surface du logement pré-renseignée et le nombre de m2.

Une déclaration à remplir même en cas d'erreur

Il y a un mois, le patron de la DGFiP, Jérôme Fournel, a rappelé aux personnes concernées qu'elle devait bien penser à remplir cette nouvelle obligation déclarative avant le 30 juin, quitte même à ce qu'elle comporte des erreurs.

« Il y a tout d'abord le statut du logement [résidence principale ou secondaire, logement vide ou occupé, NDLR], qui va permettre de trier qui doit être soumis à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS). Concernant les m2, et les détails, on pourra le voir dans un second temps. Il faudra bien évidemment apporter ces informations à la DGFiP mais la priorité avant le 1er juillet, c'est d'éviter que des foyers soient taxés illégitimement », a souligné le patron de la DGFiP.

150 euros d'amende

Il faut savoir que les propriétaires s'exposent à une amende de 150 euros par bien non déclaré d'ici au 30 juin, ou en cas d'omission ou d'inexactitude. C'est ce que prévoit l'article 1770 terdecies du code général des impôts.

Mais le fisc fera preuve de mansuétude cette année pour cette nouveauté. Les premières amendes seront envoyées seulement à partir du 1er janvier 2024 pour les propriétaires pris en défaut de conformité.

Pour remplir cette déclaration, vous devez vous rendre sur le site des impôts, dans votre espace particulier, à la rubrique bien immobiliers. Vous pouvez également contacter le fisc par téléphone, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19h, en composant le 0 809 401 401 (service gratuit + prix d'un appel).