Marie-Pierre Rixain, députée Renaissance, présente ce mercredi une proposition de loi pour corriger des mécanismes fiscaux injustes pour les femmes. Celle-ci suggère notamment, dans le cadre du prélèvement à la source, d'appliquer le taux individualisé par défaut pour ne plus pénaliser les femmes. La mesure est soutenue par la Première ministre.
C'est une proposition de loi déposée ce mercredi à l'occasion de la journée internationale des droits des femmes qui a toutes les chances de trouver une issue favorable. La députée Renaissance Marie-Pierre Rixain entend avec son texte faire évoluer notamment plusieurs dispositions fiscales qui pénalisent les femmes en couple.
La mesure la plus large concerne le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. En effet, le fisc par défaut applique un taux unique pour un même foyer fiscal. Or, dans presque 8 cas sur 10, les femmes gagnent moins que leur conjoint et se retrouvent donc à payer plus d'impôt au regard de leurs revenus si elles ne demandent pas de se voir appliquer un taux personnalisé en se rendant sur le site des impôts.
Elisabeth Borne favorable à un taux individualisé par défaut
« Par exemple, pour un couple avec un homme gagnant 4 000 euros net par mois et sa femme 2 000 euros, un taux individualisé se traduira par un prélèvement à la source de 12% des revenus pour le premier et de 3,7% pour la seconde, contre un taux marginal d'imposition commun de 9,2% avec un taux individualisé pour le foyer », illustre Le Parisien.
La proposition de Marie-Pierre Rixain vise à renverser la logique actuelle de l'impôt ponctionné à la source pour un couple, afin que le taux individualisé ne soit plus une option et s'applique désormais par défaut. Et elle peut compter sur le soutien du gouvernement. « On va inverser la logique avec par défaut un taux individualisé », a fait savoir lundi soir lors de l'émission C à vous sur France 5 la Première ministre Elisabeth Borne.
Actuellement, avec un taux par foyer appliqué par défaut, un peu plus d'un demi-million de foyers réclament chaque année par eux-mêmes l'application d'un taux individualisé pour chaque membre du couple.
Couple et argent : les pièges à éviter
Revoir la fiscalité de la prestation compensatoire...
Autre avancée qu'entend permettre cette proposition de loi : modifier le traitement fiscal des prestations compensatoires pour qu'elles ne soient plus imposables. La prestation compensatoire ne doit pas être confondue avec la pension alimentaire : il s'agit d'une somme versée en une ou plusieurs fois, en capital ou en rente, en cas de divorce pour justement que l'ex conjoint puisse faire face à une baisse de niveau de vie. Dans la plupart des cas, cette prestation est versée par l'homme.
Or, à ce jour, le mode de versement a une incidence fiscale : « Si la prestation compensatoire est versée dans les 12 mois suivant le jugement, elle n'est pas imposable, lit-on sur service-public. Quand la prestation compensatoire est versée sous forme de rente, elle suit le régime fiscal des pensions alimentaires. » Problème : « si [cette prestation en capital] est échelonnée sur plus d'un an, le fisc assimile cela à une rente et la femme est imposée », explique Marie-Pierre Rixain au Parisien.
« Il n'y a pourtant aucune raison que les modalités de versement ponctionnent ainsi le montant perçu par le bénéficiaire, ça n'est pas entendable », souligne Marie-Pierre Rixain au Figaro.
... et le système de solidarité au sein du couple
Marie-Pierre Rixain vise aussi, avec sa proposition de loi, à revoir le système de solidarité au sein du couple qui fait que même après un divorce, le fisc peut exiger le règlement d'une dette fiscale à l'un ou l'autre des conjoints.
« Un principe qui interroge dans le cas où, par exemple, l'un des conjoints fait l'objet d'un redressement fiscal professionnel avec fraude et dissimulation. C'est très souvent l'ex-conjoint innocent que le trésorier public poursuit durant de nombreuses années », explique la députée aux Echos .
En théorie, cette solidarité ne joue pas en cas de « disproportion marquée » entre les revenus et la dette, explique le quotidien. Marie-Pierre Rixain veut ainsi supprimer cette conition car elle est « trop vague et laissée à l'entière appréciation de l'administration fiscale [...] qui la refuse quasi systématiquement aux personnes actives ou disposant d'un patrimoine aussi réduit soit-il. »
