La réduction d'impôt majorée à 25% pour l'investissement dans des PME via l'achat de parts de FIP et de FCPI est entrée en vigueur pour les investissements réalisés entre le 12 mars et le 31 décembre 2023.
Elle est de retour. La réduction d'impôt rehaussée à 25%, contre 18% normalement, s'ancre un peu plus dans les dispositifs visant à flécher l'épargne en direction des petites et moyennes entreprises. Comme l'an dernier, les pouvoirs publics ont obtenu le feu vert des autorités européennes pour prolonger ce taux dérogatoire.
Pour ne pas être assimilée à du dumping fiscal, la réduction IR-PME, « carotte » fiscale conçue pour encourager les investisseurs à flécher leurs placements vers les PME, nécessite en effet l'aval de la Commission européenne. Cette dernière en a confirmé la conformité.
Une réduction valable depuis le 12 mars
Le décret (1) prorogeant le taux dérogatoire a été publié samedi 11 mars, au Journal officiel. Il s'applique donc depuis le 12 mars, et ce jusqu'au 31 décembre 2023, sur les versements effectués dans les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI), les fonds d'investissement de proximité (FIP) hors Corse et Outre-mer, et l'investissement au capital de PME (Madelin IR-PME) ou d'entreprises reconnues d'utilité sociale (ESUS). L'an passé, le taux dérogatoire n'était entré en vigueur que le 18 mars.
En règle générale, ces fonds fiscaux sont investis surtout dans des petites et moyennes entreprises non cotées et qui sont en activité depuis moins de 10 ans, ou moins de 7 ans dans le cadre des FIP. Pour obtenir la réduction d'impôt sur le revenu, le particulier investisseur doit conserver les parts acquises au moins 5 ans.
Défiscalisation : tous les dispositifs pour réduire vos impôts
(1) Décret n° 2023-176 du 10 mars 2023 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues de l'article 17 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
