En cette journée internationale des droits des femmes, la députée Renaissance Marie-Pierre Rixain a déposé une proposition de loi « visant à renforcer l'égalité fiscale » entre hommes et femmes. Comment ? En individualisant, par défaut, les taux de prélèvement à la source au sein des couples. La Première ministre valide et promet une application en 2025. Sans attendre, vous pouvez individualiser votre taux en trois clics !
Taux foyer ou taux individualisé, quelle différence ?
Delphine gagne 2 000 euros nets par mois, et Arnaud 3 000 euros. Sans enfant, ce couple marié paie 3 569 euros d'impôt sur le revenu par an, la majeure partie de cet impôt étant prélevé à la source, sur leurs salaires, au taux de 5,9%. Soit 118 euros ponctionnés chaque mois sur le salaire de Delphine (donc 1 882 euros de salaire net après impôt à la source). Et 178 euros sur la fiche de paie d'Arnaud (2 822 euros nets après impôt). Ces 5,9% de prélèvement à la source est leur « taux foyer », le taux personnalisé appliqué par défaut.
Et si leurs taux de prélèvement s'adaptaient à leurs revenus respectifs ? Le simulateur officiel de la DGFiP annonce un taux individualisé de 7,4% pour Arnaud, ce qui porterait la ponction mensuelle à 222 euros (donc 2 778 euros de salaire net après impôt à la source), et un taux individualisé de 3,7% pour Delphine, soit 74 euros prélevès à la source sur son bulletin de paie (donc 1 926 euros de salaire net après impôt).
Résultat : que vous choisissiez le « taux foyer » ou le taux individualisé, le fisc ponctionne tous les mois le même montant. Mais ce montant est réparti de façon plus proportionnel avec le taux individualisé, du moins en cas d'écart prononcé de revenus entre les deux membres du couple.
Ce qui va changer en 2025
« Dans 78% des cas », c'est la femme qui a les « revenus les plus faibles » au sein du couple, souligne la députée Marie-Pierre Rixain en commentaire de la proposition de loi déposée à la l'Assemblée nationale en ce mercredi 8 mars. Or le « taux foyer » appliqué par défaut « pénalise le conjoint ayant les plus faibles revenus par un taux d'imposition disproportionné », appuie la députée, qui veut appliquer par défaut le taux individualisé pour tous les couples soumis à l'imposition commune.
Cette proposition de loi trouve un écho favorable au gouvernement. La Première ministre Elisabeth Borne valide cette mesure mais s'engage à plus moyen terme : « Le taux de prélèvement à la source individualisé deviendra le taux par défaut à partir de 2025. »
Comment modifier dès à présent votre taux de prélèvement à la source
Vous n'avez toutefois pas besoin d'attendre cette loi pour individualiser les taux à la source de votre couple ! Chaque année, plus d'un demi-million de foyers individualisent par leurs propres moyens leur taux, quand un peu plus de 280 000 foyers font marche arrière après avoir utilisé un taux différent pour chaque membre du couple, selon les statistiques publiques de la DGFiP. Quelques mois après le coup d'envoi de la réforme du prélèvement à la source, 5,8% des foyers fiscaux avaient délibéremment choisi le taux individualisé.
Comment faire pour piloter ainsi le prélèvement à la source de votre couple ? Trois clics suffisent ! Premier clic : connectez-vous à votre espace particulier sur impots.gouv.fr. Deuxième clic : ouvrez l'espace « gérer mon prélèvement à la source ». Troisième clic : cochez le bouton (entouré en rouge, ci-dessous) dans le cadre « individualiser votre taux de prélèvement à la source », le Trésor public vous indiquant dans le même cadre quels sont les taux individualisés des deux membres du couple. Puis « confirmez ».
Captures d'écran d'impots.gouv.fr
Aucune incidence sur l'impôt annuel du foyer fiscal
Rappel : ce taux individualisé joue uniquement sur la répartition de la ponction mensuelle de votre impôt à la source, au fil de l'année. Il n'a aucune incidence sur le montant de votre impôt sur le revenu. Alors que le fait d'opter ou non pour une imposition commune (avec une déclaration distincte, pour les couples non mariés, par exemple) va modifier le montant de l'impôt annuel, par le jeu du quotient familial.
