L’exonération exceptionnelle de droits de donation, de 100 000 euros, touche à sa fin. Bruno Le Maire a tiré un trait sur l’idée d’un geste supplémentaire pour les petites donations, car les abattements actuels « suffisent ». De fait, quand vous donnez à vos enfants ou petits-enfants, le système actuel permet effectivement de profiter de très importantes exonérations. Le point sur ce retour à la normale.
Vous comptez donner de l’argent à vos enfants, et vous êtes tenté de ne pas déclarer ce don au Trésor public, afin d’éviter tout impôt ? Attention… seuls les cadeaux liés à un événement ponctuel ou familial (Noël, anniversaire, naissance, etc.) sont exonérés de déclaration. Surtout, vous prenez un risque qui n’en vaut peut-être pas la peine. En effet, le dispositif actuel cumule déjà diverses exonérations et abattements, ce qui permet souvent de transmettre un patrimoine significatif à vos enfants voire à vos petits-enfants de votre vivant.
| Qui reçoit l'argent ? | Combien ? | Quand ? | Déclaration nécessaire ? |
|---|---|---|---|
| Présent d'usage | |||
| Tous (quel que soit le lien de parenté) | Sans limite précise mais d'un montant raisonnable1 | Pour un événement ponctuel (anniversaire, Noël, mariage, naissance, etc.) | |
| Exonération pour dons d'argent en famille | |||
| Enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant2 | 31 865 € par bénéficiaire3 | Plafond valable sur 15 ans | |
| Abattements de droits de donation | |||
Époux ou | 80 724 € | Plafond valable sur 15 ans | |
| Enfant | 100 000 € pour chaque enfant | ||
| Petit-enfant | 31 865 € pour chaque petit-enfant | ||
| Arrière-petit-enfant | 5 310 € par bénéficiaire | ||
| Frère ou sœur | 15 932 € par bénéficiaire | ||
| Neveu ou nièce | 7 967 € par bénéficiaire | ||
1 Pas plus de 1% à 2% du patrimoine et/ou des revenus annuels de celui ou celle qui donne, selon la jurisprudence.
2 Voire neveu ou nièce en l'absence de descendant.
3 Sous conditions : donateur de moins de 80 ans, et bénéficiaire majeur ou mineur émancipé.
Comme l’illustre ce tableau, les affaires de dons familiaux se découpent en plusieurs étages. Premier étage, le très commun cadeau occasionnel : dans la loi (le code civil), il s’agit d’un « présent d’usage ». Combien ? Tout dépend du train de vie (ressources et patrimoine) de celui qui donne. Pas plus de 1% ou 2% des revenus ? Bercy réfute l’existence de tout pourcentage maximal (1) : il faut surtout que ce cadeau soit d’une valeur limitée et ponctuel. Si vous donnez de l’argent chaque mois à vos enfants, vous êtes théoriquement tenu de le déclarer au fisc. Mais rassurez-vous : déclarer n’est pas automatiquement synonyme d’impôt à régler.
Plus d’infos : Combien pouvez-vous donner chaque mois à vos enfants ?
Deuxième étage : le don familial. Ce don d'argent doit être déclaré au Trésor public mais il est exonéré d’impôt (plus précisément de « droits de mutation à titre gratuit ») jusqu’à 31 865 euros. Un seuil d’exonération valable pour chaque enfant ou petit-enfant, à condition d’avoir moins de 80 ans au moment où vous effectuez ce don d’argent, et à condition que le bénéficiaire soit majeur. Ce seuil d’exonération vaut pour une durée de 15 ans. Ainsi, à 45 ans, vous pouvez donner 30 000 euros à chacun de vos enfants étudiants ; puis à nouveau 30 000 euros à 61 ans ; puis une troisième fois à 78 ans, le tout en restant dans le cadre du don familial exonéré de droits de donation.
Comment déclarer un don d’argent ?
Il suffit de remplir le formulaire « déclaration de dons manuels et de sommes d’argent », à déposer dans le centre d’impôt le plus proche de chez vous.
Troisième étage : l’abattement de droits de donation. Là, comme le détaille le tableau ci-dessus, le montant varie en fonction du lien de parenté. Pour chacun de vos enfants, vous bénéficiez donc d’un abattement de 100 000 euros en « franchise d’impôt », pour un don d'argent ou pour le don d'un bien (mobilier ou immobilier), et ce sans condition d’âge du donateur ou du bénéficiaire du don. Là encore, ce seuil est calculé sur une durée de 15 ans : déclarer une donation conséquente le jour de vos 50 ans ne vous empêche pas d’en effectuer une nouvelle à l’approche de vos 70 ans, par exemple.
Précision d’importance : ces abattements se cumulent à l’exonération de dons familiaux. Vous pouvez donc bel et bien donner et déclarer plus de 130 000 euros à chacun de vos enfants sans payer de droits de donation, ou étaler ce don sur une durée de 15 ans.
Les conditions pour profiter de l’exonération exceptionnelle de 100 000 euros avant fin juin
Si jamais vous voulez transmettre des montants allant au-delà des seuils habituels, il vous reste peu de temps pour profiter du mécanisme exceptionnel. Ce dernier, voté en pleine crise sanitaire pour inciter les plus aisés à faire circuler leur argent, est une exonération de 100 000 euros de droits de mutation s’ajoutant aux seuils habituels. Elle reste ouverte jusqu’à la fin du mois de juin 2021 mais est fortement conditionnée : il faut donner à un enfant ou petit-enfant, lequel utilise l’argent pour financer la jeune entreprise qu’il dirige ou pour construire ou rénover sa résidence principale. La majorité gouvernementale n’a pas encore livré de statistiques sur l’utilisation – ou non – de cette mesure ponctuelle.
Combien coûte une donation, hors abattements ?
Si vous dépassez les seuils d’exonération et d’abattement, les droits de donation ne sont calculés que sur « ce qui dépasse ». C’est alors le barème suivant qui s’applique.
| Part taxable après abattement | Taux d'imposition |
|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5% |
| De 8 073 € à 12 109 € | 10% |
| De 12 110 € à 15 932 € | 15% |
| De 15 933 € à 552 324 € | 20% |
| De 552 325 € à 902 838 € | 30% |
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40% |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45% |
L’exemple de donations à 3 enfants
Isabelle et Abdel veulent transmettre sans attendre une part non négligeable de leur épargne, 150 000 €, à leurs 3 enfants – 19, 25 et 31 ans -, étudiants ou se lançant dans la vie active. Ils font attention à respecter l’équité entre les 3 enfants et leur donnent donc 50 000 euros chacun. Ils craignant d’avoir d’importants droits de donation à payer… mais le Trésor public ne leur réclame rien.
De fait, Isabelle et Abdel pourront encore transmettre jusqu’à 80 000 euros, environ, à chacun de leurs enfants, lors des 15 prochaines années, et ce toujours en restant sous le seuil des abattements.
L’exemple d’une donation dépassant les seuils
Jackie veut faire une donation de 200 000 euros à sa fille Nora et la déclare au Trésor public. 131 865 euros sont transmis sans impôt, en cumulant exonération de don familial et abattement pour un enfant. Et 68 135 euros (la « part taxable ») sont ponctionnés ainsi :
- 8 072 euros à 5% = 404 euros
- 4 037 euros à 10% = 404 euros
- 3 823 euros à 15% = 573 euros
- 52 203 euros à 20% = 10 441 euros
Elles devront s’acquitter de 11 822 euros de droits de donation, à payer au Trésor public suite à la déclaration du don : à Jackie et Nora de choisir qui paie ces droits, en sachant qu’ils sont par défaut à la charge du bénéficiaire de la donation, Nora en l’occurrence.
1 Français sur 5 a déjà reçu une donation
18% des ménages ont déjà reçu une donation, selon les statistiques de l’Insee. Ce mode de transmission intervient généralement tardivement : 65% des donateurs ont dépassé les 70 ans.
Qui donne ? Les parents, à leurs enfants, dans 87% des cas. Puis les grands-parents dans 9% des cas. Que donnent-ils ? De l'argent (don direct ou dans une enveloppe financière telle qu'une assurance vie) pour plus d'une donation sur deux, ou un bien immobilier (logement ou terrain) pour près d'une donation sur deux.
Une large part des donations se situent sous le seuil de l’exonération des dons familiaux : la moitié des donations reçues sont inférieures à 30 000 euros, et un tiers restent sous le seuil d'abattement de 100 000 euros.
Lire aussi : Ces Français qui profitent le plus des donations familiales
(1) Il est de coutume d’affirmer qu'un présent d’usage ne peut dépasser 1% à 2% des revenus et/ou du patrimoine. Attention : la documentation fiscale confirme qu'il n'existe aucune règle précise : Elle « ne fixe aucune règle de proportionnalité du présent par rapport à la fortune ou aux revenus du donateur et apprécie au cas par cas la nature du don (...) » (Rescrit du 3 avril 2013 : critères de distinction entre les dons manuels et les présents d'usage).
