Voilà une nouveauté proposée par l'administration fiscale qui économise des milliers de courriers et d'imprimés ! Jusqu'à présent, quand vous recevez un don d'argent, un meuble de valeur ou encore un objet d'art en donation, vous devez remplir un formulaire papier pour déclarer ce « don manuel ». Désormais, cette déclaration peut être effectuée en ligne !
« Vous avez reçu un don ? Déclarez-le » Ce nouveau service a été mis en ligne ce mercredi 30 juin sur impots.gouv.fr, à la rubrique « Déclarer ». Il suffit ensuite de suivre les 9 étapes, pour désigner la personne qui effectue ce don (le donateur), la nature de ce don (somme d'argent, titres ou actions boursières, objet d'art ou autre bien, etc.), sa valeur, si vous le déclarez de façon spontanée ou après un rappel à l'ordre du fisc, etc.
Capture d'écran - nouvelle rubrique « Vous avez reçu un don ? Déclarez-le »
Ce nouveau formulaire en ligne dédié aux dons et donations commence d'ailleurs par un rappel utile sur ce qui doit être déclaré ou non. En bref : tous les dons, sauf « les présents d’usage qui peuvent être faits à l’occasion d’un évènement particulier (fête, anniversaire, mariage...) pour lequel il est d’usage d’offrir quelque chose, à condition que ce cadeau reste modique par rapport à la fortune de celui qui donne ».
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) rappelle aussi que c'est la personne « qui reçoit le don » qui doit le déclarer. Et ce même si le donateur peut choisir de prendre à sa charge les droits de donation, si jamais le don dépasse les importants seuils d'abattements et d'exonération en matière de dons manuels et de donations. La DGFiP rappelle enfin qu'il faut déclarer le don même s'il bénéficie d'une exonération.
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Dans le communiqué annonçant ce nouveau formulaire en ligne, Bercy affirme que « près de 280 000 déclarations de dons manuels ont été enregistrées » en 2020. Une large part pourra donc désormais être déclarée en ligne.
A savoir : ce nouveau formulaire vaut pour l'heure pour tous les dons « simples ». Par exemple, s'il s'agit de déclarer un don effectué par une personne qui vous a déjà donné de l'argent récemment, il faut toujours utiliser le formulaire papier numéro 2735 : « L’extension de la démarche en ligne aux déclarations de dons intégrant des donations antérieures est prévue pour janvier 2022 », précise Bercy.
Un don manuel ne peut pas non plus porter sur un bien immobilier : il s'agit dans ce cas d'une donation qui nécessite de passer par un notaire.
Un formulaire enrichi au fil des mois
Les locataires de Bercy, Bruno Le Maire et Olivier Dussopt, annoncent dans leur communiqué que ce nouveau formulaire sera par la suite enrichi pour des déclarations plus spécifiques :
- Septembre 2021. Le paiement en ligne des droits éventuels par carte bancaire ou par autorisation de prélèvement.
- Janvier 2022. Possibilité de déclarer un don provenant d'une personne vous ayant déjà effectué un don récemment.
- Janvier 2022. Déclaration de cession de droits sociaux non constatée par un acte pour les particuliers.
- Septembre 2022. Déclaration de cession de droits sociaux non constatée par un acte pour les professionnels.
- De 2022 à 2024. « Ouverture progressive du service » pour les déclarations de succession transmises par les notaires.
