Le locataire d'un lot dans un immeuble ne bénéficie pas forcément, sur les parties communes, de tous les droits du propriétaire qui seraient rattachés à son lot. Le propriétaire, selon la Cour de cassation, peut très bien ne pas inclure ces droits particuliers dans le bail.
Le locataire d'un lot dans un immeuble ne bénéficie pas forcément, sur les parties communes, de tous les droits du propriétaire qui seraient rattachés à son lot. Le propriétaire, selon la Cour de cassation, peut très bien ne pas inclure ces droits particuliers dans le bail. L'affaire soumise à la Cour opposait le locataire d'un local de rez-de-chaussée à son propriétaire. Le locataire se plaignait de ne pas avoir la clé d'accès à la cour alors que l'usage de cette cour était réservé à son lot. La location du lot, disait-il, s'étend nécessairement à tous les droits qui y sont rattachés et ce droit d'accès privatif à la cour fait partie du lot.
Mais les juges ont suivi le raisonnement du propriétaire. Un lot de copropriété auquel est rattaché un droit de jouissance privative sur des parties communes peut parfaitement être loué ou vendu sans ce droit, a observé la Cour. Et pour que le locataire bénéficie du droit d'usage privatif de la cour, il aurait fallu que ce soit mentionné dans son bail. Si ça ne l'est pas, c'est que le propriétaire n'a pas souhaité transmettre ce droit.
(Cass. Civ 3, 23.9.2021, G 20-18.901).
