A compter du 1er juillet 2022, si vous avez bénéficié de MaPrimeRénov' pour vos travaux de rénovation énergétique, mais qu'elle n'a pas couvert toutes les dépenses, vous pourrez financer le reste à charge des travaux grâce à un éco-PTZ. Voici les conditions.

Dans un décret du 30 mars 2022 « relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation ayant ouvert droit à la prime de transition énergétique », l'État précise les conditions d'octroi de la nouvelle catégorie d'éco-prêt à taux zéro, créée par la loi de finances pour 2022. Celle-ci servira à couvrir le reste-à-charge de travaux déjà financés, pour partie, par MaPrimeRénov'. Ces nouvelles dispositions s'appliqueront aux offres d'éco-PTZ émises à compter du 1er juillet prochain.

Les travaux éligibles

Tous les travaux normalement éligibles à l'éco-PTZ « classique » ne le seront pas pour cette nouvelle catégorie. En effet, seuls les travaux ouvrant droit à MaPrimeRenov' seront considérés. Avec un prêt de 30 000 euros maximum, l'emprunteur pourra financer le reste à charge de ses travaux après l'octroi de MaPrimeRenov'.

Le principe est le suivant : le montant de ce nouvel éco-PTZ ne pourra pas dépasser la différence entre « d'une part, le montant toutes taxes comprises des dépenses qui peuvent donner lieu à la prime de transition énergétique. Et d'autre part, la somme du montant de la même prime de transition énergétique et des autres aides prises en compte dans l'écrêtement de la prime », précise le décret.

Concrètement, si votre devis pour le changement de vos fenêtres s'élève à 15 000 euros et que vous bénéficiez d'une aide de 7 000 euros via MaPrimeRenov', l'éco-PTZ ne pourra pas dépasser 8 000 euros*.

Des formalités simplifiées

Puisque les demandeurs auront déjà produit devis, descriptifs de travaux et autres justificatifs pour leur dossier MaPrimeRenov', ils n'auront pas à les remettre une seconde fois. Ainsi, à l'appui de sa demande de prêt, l'emprunteur pourra donc simplement fournir la décision d'octroi de la prime. Celle-ci ne devra cependant pas dater de plus de 6 mois avant l'émission de l'avance.

Si, pour l'éco-PTZ « classique », l'emprunteur a 3 ans pour apporter les justificatifs de la réalisation effective des travaux (factures détaillées, descriptif des travaux réalisés...), il pourra ici simplement transmettre à sa banque la notification du versement de la prime.

*Ces montants sont donnés à titre purement indicatif