Prêt immobilier : facilitons la résiliation de l'assurance emprunteur à tout moment

PRESIDENTIELLE 2022 - Le coût de l'assurance d'un crédit immobilier peut atteindre des sommets. Il est possible de le réduire drastiquement en allant voir la concurrence mais les banques bloquent souvent les emprunteurs. Permettre la résiliation de son assurance de prêt à tout moment, c'est l'une des 10 propositions que MoneyVox adresse aux candidats à la prochaine élection présidentielle.

Comment ça fonctionne aujourd'hui ?

Souscrire un crédit immobilier nécessite dans tous les cas, ou presque, de prendre en parallèle une assurance emprunteur. Elle vous protège, ainsi que la banque, en cas de difficultés (maladie, décès, voire chômage) en remboursant les mensualités du prêt à votre place. Votre conseiller va alors chercher à vous vendre, en plus du crédit, l'assurance à un tarif rarement intéressant.

Depuis 2010, une série de réformes sont entrées en vigueur afin que l'emprunteur puisse plus facilement opter pour l'assureur de son choix. Les économies réalisées en changeant d'assurance peuvent aller de 6 000 à 15 000 euros selon le profil de l'emprunteur pour un crédit de 250 000 euros sur 20 ans, d'après les simulations réalisées par l'association de consommateurs UFC-Que Choisir.

Aujourd'hui, en théorie, il est possible de changer son assurance de prêt à tout moment, pendant la 1ère année de son crédit, en respectant un préavis de 15 jours maximum avant la date anniversaire de la signature de l'offre de prêt. Une faculté de résiliation qui se répète chaque année à la date anniversaire du contrat.

Qu'est-ce qui cloche aujourd'hui ?

En pratique, il est toujours très compliqué d'opter pour une autre assurance avec des garanties équivalentes que celle poussée par la banque qui octroie le prêt immobilier. Et ce malgré les avancées législatives (loi Lagarde de 2010, loi Hamon de 2014, amendement Bourquin en 2017) censées faciliter le recours à la concurrence. Il faut dire que les banques gardent la main sur le processus de changement d'assurance.

Certaines ne jouent pas le jeu et font tout pour retenir leurs clients. Par exemple, de nombreuses demandes de substitution d'assurance de prêt ne reçoivent pas de réponse dans les 10 jours suivant la réception de la demande comme l'exige la loi, voire même pas de réponse du tout. D'autres se voient opposer une fin de non-recevoir de la part de la banque avec des arguments parfois contestables et qui ne peut faire l'objet d'aucun recours.

Résultat : 87,6% des contrats d'assurance emprunteur demeurent souscrits auprès d'établissements bancaires. Ces derniers se partagent donc l'essentiel des 7 milliards d'euros de cotisations d'assurances annuelles générées par les 7 millions de crédits immobiliers en cours. Un pactole pour les banques. D'après les calculs de l'ACPR, le gendarme du secteur bancaire, la marge sur l'assurance de prêt est très élevée. Sur 100 euros de primes versées, 68 euros sont conservés par l'assureur et seulement 32 euros sont reversés aux assurés sinistrés. « Une telle marge est deux fois supérieure à l'assurance habitation et même trois fois plus élevée que l'assurance automobile ! », souligne l'UFC-Que Choisir. Résultat, le coût de l'assurance du prêt est souvent plus élevé que le coût du crédit !

Ce qu'il faut changer en 2022

Afin de protéger le pouvoir d'achat des ménages et notamment celui des jeunes primo-accédants les plus modestes qui ont plus de mal à emprunter, MoneyVox propose d'autoriser la résiliation de l'assurance emprunteur à tout moment, même passée la première année, et ce sans frais. Comme c'est déjà le cas depuis janvier 2015 pour l'assurance habitation ou encore l'assurance auto depuis. Un changement d'ailleurs qui n'a pas eu d'impacts majeurs pour la santé des assureurs.

La possibilité de changer d'assurance de prêt à tout moment est aussi une position défendue de longue date par les associations de consommateurs, par les acteurs alternatifs de l'assurance, mais aussi par des parlementaires de tout bord comme la députée du groupe Agir Patricia Lemoine. Elle vient de déposer une proposition de loi qui a été adoptée par l'Assemblée nationale le 25 novembre. Elle doit encore passer le filtre du Sénat.

Ce qu'il faut modifier dans la loi

Pour permettre aux assurés de résilier leur contrat d'assurance emprunteur à tout moment, y compris passée la première année de détention, il est nécessaire de modifier l'article L113-12-2 du Code des assurances. C'est ce texte qui permet actuellement aux emprunteurs de résilier leur contrat à tout moment durant la première année suivant la signature de l'offre de prêt (sous réserve de respecter un préavis de 15 jours avant ce terme). Ainsi, il faudrait supprimer les mentions à cette limite qu'est la première année pour les remplacer par les mots « à tout moment ».

Les mêmes modifications sont également à effectuer à l'article L221-10 du Code de la mutualité. Ce dernier établit aujourd'hui les mêmes règles que l'article susmentionné du Code des assurances, mais pour les contrats régis par le Code de la mutualité.

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