Le nombre de dossiers déposés auprès des commissions de surendettement a diminué de 5% en 2012 à 220.836, selon des chiffres publiés sur le site de la Banque de France, qui fait état d'un net ralentissement en décembre (-8%).
Le total des dépôts est légèrement supérieur à celui de 2010 (+1,2%) qui était de 218.102. Phénomène habituel depuis l'entrée en vigueur de la loi Lagarde, dont les derniers textes ont pris effet au printemps 2011, le nombre de dossiers traités est lui en hausse (+3,2%) à 247.368.
La progression est particulièrement marquée pour les procédures dites de rétablissement personnel (+15,8%), qui consistent à effacer l'ensemble des dettes vis-à-vis d'établissements privés ou de particuliers quand la situation du débiteur est jugée « irrémédiablement compromise ». Dans le cas d'une procédure de rétablissement personnel, la nouvelle loi permet de ne passer devant le juge que pour l'homologation du plan, ce qui raccourcit sensiblement les délais de procédure.
