Même si la réglementation l'impose, la convention d'ouverture de compte signée avec un banquier peut ne pas préciser comment seront transmis les ordres de bourse.
Ce manquement n'est pas susceptible, selon la Cour de cassation, d'engager la responsabilité de la banque si elle a passé des ordres sans instruction écrite de son client. Pourtant, le règlement général du Conseil des marchés financiers impose aux intermédiaires habilités d'établir avec chaque client une convention écrite qui précisera les modalités de transmission des ordres. Mais pour la justice, cette omission n'est pas systématiquement une faute du banquier qui permettrait au client d'obtenir le remboursement des pertes qu'il a subies.
Les juges admettent en effet que le banquier invoque ses relations habituelles avec son client et prouve que l'usage était par exemple de passer des ordres par téléphone, avec ou sans confirmation écrite. Ils ajoutent que le client, pour se plaindre et prétendre n'avoir pas donné d'ordre, doit avoir au moins contesté les relevés de compte reçus, qui mentionnaient clairement les opérations. Cependant, précisent-ils, la responsabilité du banquier n'est écartée que s'il ne s'agit pas d'opérations spéculatives, car le banquier est, dans ce cas, tenu d'un devoir de mise en garde sur les risques.
(Cass. Com, 12.2.2013, N° 135).
