Les virements mentionnés sur un relevé bancaire ne sont pas une preuve de paiement pour le débiteur puisque c'est lui qui a rédigé le libellé qui l'accompagne.

C'est pourquoi la Cour de cassation exige qu'un élément supplémentaire vienne prouver que le libellé correspond bien à la réalité. Les juges ajoutent que ce n'est pas à celui qui conteste la réalité du virement d'apporter la preuve du non-paiement. C'est à celui qui fournit le relevé bancaire d'apporter d'autres éléments de nature à établir la réalité du virement.

Ils ont tranché ainsi un litige entre deux époux qui, lors du divorce, étaient en désaccord. Le mari ayant payé un achat immobilier pour son épouse, réclamait le remboursement, alors que celle-ci fournissait, comme preuve du remboursement effectué, le relevé de son compte bancaire mentionnant le virement.

La preuve est insuffisante, ont estimé les magistrats.

(Cass. Com, 19.2.2013, N° 175).