Assurance-vie : le gouvernement compte appliquer la flat tax à partir d'aujourd'hui

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Darmanin et Le Maire lors de la présentation PLF2018
Capture d'écran - Ministères de Bercy

Le gouvernement veut que le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% sur les revenus du capital, mesure phare du projet de loi de finances 2018, s'applique à l'assurance vie dès ce mercredi, a annoncé le ministère de l'Economie.

Cette application rétroactive - un vote au Parlement n'est prévu qu'en fin d'année - vise à éviter des mouvements financiers brutaux sur ce produit d'épargne ces prochaines semaines, détaille Bercy. Sur l'assurance vie, l'imposition forfaitaire de 30% ne s'appliquera qu'aux seuls gains réalisés à partir de 150 000 euros d'encours nets, tous contrats confondus, pour une personne seule et 300 000 euros pour un couple, et ce quelle que soit la durée de détention du contrat, selon le projet de loi de finances 2018.

Lire aussi : Comment va fonctionner le prélèvement forfaitaire unique (flat tax)

Jusqu'à présent, la taxation qui s'applique au moment du déblocage, c'est-à-dire lorsque le détenteur du contrat décide de récupérer l'argent placé sur son assurance vie, est dégressive en fonction de la durée de détention du contrat. En prenant en compte les cotisations sociales et l'impôt sur le revenu, la fiscalité qui s'applique pour une durée de détention de moins de quatre ans est de 50,5%, de 30,5% entre quatre et huit ans et de 23% au-delà.

Les abattements après 8 ans de détention sont maintenus

Concrètement, si la volonté du gouvernement est respectée par le Parlement, pour un épargnant disposant ce mercredi d'un capital de 150 000 euros déjà investi en assurance-vie, tout versement supplémentaire génèrera des gains taxés à hauteur de 30% au moment du retrait de l'épargne concernée (1). Bercy précise que la mesure ne s'appliquera qu'aux rachats réalisés après le 1er janvier 2018. Ce paramètre est toutefois d'ordre purement technique, un épargnant n'ayant que peu d'intérêt à déposer ce mercredi ou plus tard des fonds sur une assurance vie pour les retirer au 31 décembre.

Le projet de loi de finance prévoit en revanche de maintenir inchangé le mécanisme d'abattement fiscal qui s'applique au-delà de 8 années de détention d'un contrat, tout comme le régime de succession. Après 8 ans, l'imposition est calculée après un abattement de 4 600 euros annuels tous contrats d'assurance vie confondus pour une personne seule et de 9 200 euros pour un couple.

(1) Le PFU reste un prélèvement facultatif. Mais les épargnants auront uniquement le choix entre le PFU et l'imposition classique au barème de l'impôt sur le revenu, moins avantageuse pour une large partie des contribuables.

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Par la rédaction avec AFP

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Commentaires

Publié le 27 septembre 2017 à 17h52 - #1TJM
  • Homme

la flat taxe et l'assurance vie:,la "flat taxe" sera appliquée aux retaits après 8ans d'ancienneté du contratce qui augmentera la fiscalité du contrat,elle pourrait entrer en application pour les retraits dés aujourd'huipour des retraits de plus de 150000 EUROS d'intérççets après abattement fiscal,c'est ce que je crois il faut comprendre,tout le reste me semble irréalisable,attendons la fin du mois pour en savoir un peu plus;que vont devenir les avances en cours,l'imposition des rentes viagères,la fiscalité des SCPIlogées dans des contrats assurances vies?

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