Le taux de prélèvements sociaux sur les placements augmente au 1er janvier 2018. Pour le PEA, cette hausse s’accompagne de la mort programmée des « taux historiques ». Décryptage du fonctionnement actuel et des changements à venir.
Tous les placements bancaires sont soumis aux prélèvements sociaux, à l’exception des livrets réglementés défiscalisés (Livret A, LEP, etc.). A ce jour, le taux de prélèvement, qui inclut la CSG et la CRDS, s’élève à 15,50% des gains réalisés sur ces placements. Avec la hausse de 1,7 point de la CSG au 1er janvier, les cotisations sociales portant sur les revenus du capital passeront à 17,20%.
Le taux de 17,20% s’appliquera-t-il à toutes les plus-values réalisées sur les Plans d’épargne en actions, sans exception ? Non, pas « toutes » les plus-values, car le PEA fait partie des rares placements bénéficiant encore des « taux historiques ».
Comment sont appliqués les taux historiques ?
A ce jour, lorsqu’un retrait est effectué sur un PEA de plus de 5 ans, le taux de prélèvements sociaux en vigueur, à 15,50%, n'est pas forcément appliqué à l’ensemble des plus-values du portefeuille. Il concerne uniquement les gains constatés depuis juillet 2012. Car, avant cette date, le taux en vigueur était plus bas : 12,1% entre janvier 2009 et janvier 2011, 12,3% jusqu’en octobre 2011 puis 13,5% jusqu’en juillet 2012, pour se limiter aux évolutions les plus récentes.
Pour calculer les cotisations sociales sur le PEA, avec le principe des « taux historiques », il faut séparer les gains réalisés sur chaque période, afin d’appliquer le taux en vigueur à l'époque. En cas de moins-value sur une période, un mécanisme de compensation est prévu. Plus avantageux pour l’épargnant, le principe des « taux historiques » s’avère assez complexe à mettre en œuvre pour les gestionnaires de titres, car ils doivent archiver la valeur liquidative du portefeuille à la date de chaque changement de taux.
Même principe pour l’épargne salariale et le PEL
Les plans d’épargne salariale (1) ainsi que certains Plans épargne logement (ouverts avant mars 2011 et n'ayant pas atteint leur 10e anniversaire) font partie, avec le PEA, des rares placements bénéficiant des taux historiques de prélèvements sociaux.
Sur le PEA, la règle des taux historiques n'est toutefois valable que lorsque le plan atteint sa maturité fiscale (5 ans). Tout retrait avant cette échéance est traité au taux en vigueur.
Qu'est-ce qui change à partir de 2018 ?
Le projet de loi de financement 2018 de la Sécurité sociale (PLFSS 2018) doit simplifier la donne, suite à l’adoption d’un amendement gouvernemental : c’est le taux de prélèvements sociaux en vigueur au moment du retrait (le fait générateur) qui s’appliquera pour l'ensemble des gains réalisés à compter de janvier 2018.
Autrement dit, si vous ouvrez un PEA l'année prochaine, et que le taux de cotisations sociales augmente à nouveau, par exemple à 19% au 1er janvier 2023, ce sera ce taux de 19% qui s’appliquera à toutes les plus-values pour tout retrait en 2023. Le principe des « taux historiques » laisse donc la place à une logique plus universelle, et plus simple à mettre en œuvre.
Quels changements sur les PEA déjà ouverts ?
Contrairement à ce qui avait été envisagé, les « taux historiques » n’ont pas été totalement jetés aux oubliettes. Les PEA existants conservent ainsi le bénéfice de ces taux historiques pour les gains réalisés jusqu'au 31 décembre 2017. Les gains futurs seront en revanche traités au taux en vigueur.
Le principe des taux historiques va aussi subsister pour les PEA existants qui n’ont pas encore atteint leur maturité fiscale. Autrement dit, les plans ouverts de 2013 à 2017 profiteront des taux historiques de cotisations sociales jusqu’à leur 5e anniversaire.
Faut-il ouvrir ou rouvrir un PEA avant la fin 2017 ?
La règle des taux historiques va donc disparaître petit à petit. Et l’épargnant ne peut rien y faire. Seule possibilité, pour profiter des derniers plans bénéficiant de cet avantage : se dépêcher d’ouvrir ou de rouvrir un PEA, d’ici la fin de l’année.
Le jeu en vaut-il la chandelle ? Oui, si vous aviez prévu dans tous les cas d’ouvrir un PEA à court terme. Dans le cas contraire, le bénéfice risque d'être à la fois hypothétique et minime. Seuls les gains de 2017 profiteront du taux historique de 15,50%, le taux de 17,20% s'appliquant aux plus-values des années suivantes. Le seul intérêt de cette démarche serait donc de « bloquer » ce taux de 17,20% jusqu'à la date d’une éventuelle hausse de la CSG, si elle intervenait avant 5 ans. Au cas où...
Ce qu'il faut retenir
La règle générale, à partir de 2018 : c'est le taux de cotisations sociales en vigueur au moment du retrait qui sera appliqué.
Par exception, le taux historique est préservé :
- sur l'ensemble des gains réalisés jusqu'à la fin de 2017 quelle que soit la date d'ouverture du PEA,
- sur l'ensemble des gains réalisés avant leur 5e anniversaire, pour les PEA ouverts entre 2013 et 2017.
Pour reprendre notre titre, comment peut-on éviter la hausse de la CSG ? Elle est malheureusement inévitable. L'épargnant dispose d'une seule marge de manœuvre : en ouvrant aujourd'hui un PEA, il se garantit l'application des « taux historiques » pendant 5 ans.
Plus d’infos sur le fonctionnement du PEA
(1) Si le PLFSS 2018 n’évolue pas, la sentence sera la même que pour le PEA : taux historiques pour les gains acquis avant le 1er janvier 2018, taux en vigueur au moment du fait générateur après cette date. Pour le PEE, le taux historique s’appliquera aussi jusqu’à la maturité fiscale (5 ans) de chaque versement effectué avant 2018.
