La Cour de cassation a récemment rappelé qu'une déclaration de sinistre faite auprès d'un courtier d'assurances ne vaut pas déclaration à l'assureur.
Contrairement à l'agent d'assurances qui représente une compagnie, le courtier est en effet un commerçant qui ne représente pas un assureur mais qui représente au contraire les assurés auprès des assureurs. Ses actes n'engagent pas les assureurs.
Si le sinistre est déclaré au courtier, explique la Cour, l'assureur ne sera saisi que lorsque le courtier lui aura adressé une déclaration en bonne et due forme. C'est cette date seulement qui sera prise en considération pour contrôler que le dommage a été déclaré dans le délai imposé, en général de cinq jours. C'est cette date aussi qui marquera le point de départ des délais donnés à l'assureur pour réagir, refuser sa garantie ou faire des offres d'indemnisation.
(Cass. Civ 3, 6.6.2012, N° 704)
