Actualités Cassation
2016
La Cour de cassation crée une exception au respect des règles d'urbanismeImmobilier : un terrain ne peut pas être découpé pour être exproprié moins cherVEFA : le remboursement du prêt peut être suspendu en cas de problèmeCrédits : un délai maximum de 5 ans pour contester un taux d'intérêt
2015
L'exploitant d'un parking n'est pas responsable de tout accidentUne reconnaissance de dette non enregistrée auprès du fisc peut être valableBanque : un débit anormal sur le relevé de compte doit vite être contestéAssurance-vie : un assureur condamné pour le détournement de son ex-courtierMême en perdant en bourse, on devient investisseur « averti »Logement : pas de garantie décennale pour une simple modification d'installationImmobilier : le locataire peut être dans l'impossibilité d'entretenir son logement Surendettement : pas de recevabilité, même partielle, sans bonne foiLogement : épuration ou pas, la redevance d'assainissement est dueLa taxe d'un navire de plaisance peut être plus élevée que prévuMensualité impayée : les réclamations de la banque prescrites au bout de 2 ans