Actualités Cassation
2015
Crédit : l'accord de principe d'une banque n'est pas un octroi de prêtL'allocation logement peut être obtenue pour une habitation illiciteAssurance-vie : la Cour de cassation donne raison aux adhérents de l'AferUn chef d'entreprise peu expérimenté peut être « caution avertie »Immobilier : il ne faut pas acheter une maison construite illégalementImmobilier : le syndic est désormais en concurrence Immobilier : l'architecte doit présenter un projet juridiquement possibleCrédits : on peut être propriétaire et surendetté Banques : une amende de 385 millions liée aux chèques rétablie en cassationVente immobilière : il ne faut pas trop améliorer un bien le temps des visitesAssurance emprunteur résiliable : le Crédit Mutuel se pourvoit en cassationLogement : on ne peut pas créer d'ouverture dans un mur mitoyenOn peut adhérer à l'assurance-vie de son conjoint et conserver l'antériorité fiscaleImmobilier : il est permis de vendre peu cher un bien inhabitableRedressement fiscal : le fisc ne communique que ce qu'on lui demande