Actualités Cassation
2014
Immobilier : pas de « vices cachés » si l'acheteur consulte un artisan (cassation)Immobilier : en copropriété, toute mauvaise décision n'est pas abusive (cassation)Immobilier : l'agent doit numéroter ses mandats pour toucher ses commissions (cassation)Crédit : le remboursement d'un emprunt sur une vente nulle n'est pas dû (cassation)Logement : le constructeur doit à son client tout le nécessaire pour habiter (cassation)Crédits : on peut parfois contester un taux d'intérêt au-delà de la limite des 5 ans (cassation)Prêt immobilier : le dossier de crédit d'un acheteur est secret (cassation)Immobilier : il peut y avoir plusieurs copropriétés en une (cassation)Placements financiers : même profane, l'investisseur doit être raisonnable (cassation)Immobilier : l'architecte peut légèrement dépasser le budget prévisionnel (cassation)Assurance-vie : sans perte d'argent, le banquier n'encourt aucun reproche (cassation)Logement : Les fuites d'eau après le compteur sont à la charge de l'abonné (cassation)Responsabilité civile : même nul, le contrat d'un professionnel est assuré (cassation)Immobilier : un vendeur particulier peut ignorer les défauts de sa propre maison (cassation)Immobilier : l'accord « sur la chose et le prix » ne fait pas toujours une vente (cassation)