Selon la Cour de Cassation, un assureur doit prévenir les clients ayant souscrit un contrat d’assurance-vie par l’intermédiaire d’un courtier de la fin du partenariat avec celui-ci. En l’absence de cette information, l'assureur peut être condamné sur sa responsabilité contractuelle lorsque le courtier détourne les sommes qui lui sont versées.
M. X avait souscrit par un cabinet de courtage au contrat d’assurance-vie Norwich Libre Choix 2 assuré par Aviva Vie en 2001. En avril 2009, il désire souscrire à un nouveau placement auprès de Fortuneo pour un montant de 60.000 euros et décide pour se faire de passer à nouveau par l’intermédiaire du courtier. Cette somme a été détournée par le courtier.
M. X reproche à Aviva Vie de ne pas l’avoir informé dès 2008 de l’arrêt de son partenariat avec le courtier, ce défaut d'information lui ayant fait « perdre la chance » de ne pas verser les 60.000 euros à cet intermédiaire. En effet, Aviva Vie a résilié son partenariat en février 2008 avec le courtier en cause suite à des faits frauduleux : lors d’un contrôle chez une cliente, l’assureur a découvert la souscription d’un faux contrat Aviva Vie.
Par ailleurs, l’assureur continuait d’indiquer sur les courriers envoyés à ses clients : « Pour le suivi commercial, vous pouvez joindre votre conseiller XXXX », correspondant aux coordonnées du cabinet de courtage et laissant ainsi croire qu'il était toujours un distributeur agréé.
Quand bien même le nouveau contrat souhaité par M. X concernait Fortuneo (filiale du Crédit Mutuel Arkea et concurrent d’Aviva Vie), l’assureur a été condamné par la Cour d’appel de Dijon, suivie par la Cour de Cassation (Civ2e, 02/07/2015, 14-20509), à verser à M. X 45.000 euros au titre de la réparation du préjudice financier (75% du montant perdu par le client) et 3.000 euros au titre du préjudice moral.
