Un propriétaire exproprié ne peut pas voir son indemnisation réduite parce que l'expropriant aurait découpé le terrain pour n'en prendre qu'une partie.
Si un terrain est « à bâtir » avant l'expropriation, l'expropriant ne peut pas le diviser et prétendre ensuite que la portion qu'il exproprie n'a plus le caractère, ni la valeur, d'un terrain à bâtir, explique la Cour de cassation. Un agriculteur exproprié a ainsi obtenu gain de cause sur ce point. Il soutenait qu'un ensemble d'un même tenant ne pouvait pas être considéré en partie comme terrain à bâtir et en partie comme terrain agricole de moindre valeur. Il y a une « unicité du terrain », plaidait-il.
Le procédé consistait à couper en deux une grande parcelle à bâtir et à en n'exproprier qu'une partie en soutenant alors que seule la partie laissée à son propriétaire avait dorénavant les caractéristiques d'un terrain à bâtir (proximité d'une voie publique, des réseaux électriques et d'eau potable, etc.).
Un raisonnement soutenu par le fisc
Selon le raisonnement de l'expropriant, la partie expropriée, matérialisée par une nouvelle parcelle cadastrale, se situait loin de la voie publique et des réseaux indispensables, de sorte qu'elle devait être désormais considérée comme inconstructible. Elle était dès lors de bien moindre valeur. Ce raisonnement était soutenu par les services fiscaux qui interviennent dans l'expropriation aux côtés de l'expropriant sous le nom de « commissaire du gouvernement ».
Le juge de l'expropriation avait admis ce raisonnement mais la Cour de cassation l'a censuré. L'évaluation doit se faire selon la qualification de la parcelle dont une partie est expropriée et non en donnant une valeur particulière à la seule partie expropriée.
(Cass. Civ 3, 7.1.2016, E 14-24.969).
