Actualités Cassation
2016
Garantie décennale : il ne faut pas confier trop de missions à une entrepriseCode de la route : il ne faut pas couper les viragesImmobilier : un maître d'œuvre n'est pas responsable de tous les défautsTravaux immobiliers : on ne peut pas retenir sans raison une somme sur une facturePrêt immobilier : un particulier peut être assimilé à un « professionnel »Immobilier : en indivision, on peut payer pour un bien inutiliséLe chèque de banque ne bloque pas la provisionEntreprise sans assurance : le gérant prend un très gros risqueImmobilier : le bornage peut être différent du plan de cadastreLogement : il peut aussi y avoir des « chemins d'exploitation » en villeEn cas de perquisition, le fisc peut saisir tous vos mailsLa clause « d'habitation bourgeoise » n'empêche pas de travailler dans un logementUtiliser la carte de son concubin : pas d'abus de confiance sans intention frauduleuseCrédit : le banquier ne doit pas une mise en garde dans tous les casSuccession et ISF : les abattements sur la valeur se cumulent