Il n'est pas possible de se soustraire au paiement d'une redevance de service public d'assainissement au motif que les eaux usées seraient seulement collectées et non traitées.
Tout réseau de collecte, même s'il ne fait que conduire les eaux sales dans une rivière, justifie le paiement de la redevance, selon la Cour de cassation, car il s'agit d'un service public d'assainissement. La Cour rejette l'argument d'un habitant qui soutenait le contraire. Les eaux sales n'étant pas traitées et étant même mélangées aux eaux de pluie pour être jetées dans la rivière, le qualificatif « d'assainissement » ne peut pas s'appliquer, disait-il.
« Peu importe l'absence de raccordement »
Les juges lui ont donné tort. « Peu importe, disent-ils, l'absence de raccordement à une station d'épuration ». Le seul rattachement de la propriété à ce réseau justifie le paiement de la redevance. La loi, dans le code général des collectivités territoriales, précise en effet que « tout service » de collecte, transport ou épuration des eaux usées est un service d'assainissement.
Cependant, le code ajoute que si l'assainissement n'est pas collectif, il faut tout de même verser une redevance. Celle-ci est alors perçue au profit du Service public d'assainissement non collectif (Spanc). Il s'agit d'un service que les communes sont tenues de mettre en place pour vérifier les installations individuelles de traitement des eaux usées.
(Cass. Civ 3, 29.10.2015, Y 14-24.618).
