Des personnes dont le logement serait irrégulier au regard des règles d'urbanisme ne peuvent cependant pas être expulsées si cette mesure risque de créer pour elles des conséquences trop importantes.
Le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit au respect du domicile priment, selon la Cour de cassation, sur le respect des règlements d'urbanisme. La justice crée ainsi une exception au principe du respect des règles d'urbanisme, dont seule la collectivité pouvait jusqu'à présent s'affranchir grâce à la procédure de « mise en compatibilité » avec ses propres projets.
Des particuliers peuvent désormais invoquer leurs droits pour justifier par exemple qu'ils aient construit ou qu'ils résident dans une zone naturelle inconstructible. La Cour de cassation a donné raison en l'espèce à une famille qui avait procédé à des installations démontables ou en dur sur une parcelle interdite à l'habitation. Dans cette zone, le camping et toutes sortes de constructions, qu'elles soient définitives ou qu'il s'agisse de caravanes ou de préfabriqués, étaient interdites.
La vie familiale prime sur les règles d'urbanisme
La commune, qui demandait l'expulsion, a raison juridiquement, ont expliqué les juges, mais si les conséquences de l'expulsion, de la démolition ou de la remise en état du terrain risquent de porter une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale et au respect du domicile, elles ne peuvent plus être ordonnées.
Les habitants soutenaient que seules les nécessités de la sécurité nationale, de la sûreté publique, de l'économie nationale, de la défense, de la protection de la santé ou des droits et libertés d'autrui pouvaient permettre de les expulser de leur logement irrégulier. La justice leur a donné gain de cause.
(Cass. Civ 3, 17.12.2015, F 14-22.095).
