Actualités Cassation
2015
Crédits de trésorerie : le TEG peut être déterminé a posterioriLogement : sans troubles répétés, pas d'expulsion du locataireLogement : le sous-sol aussi est susceptible d'intrusionLotissement : les nouveaux lots aussi sont intégrés à l'ASLMoyens de paiement : un chèque non daté ne peut pas être encaisséImmobilier : en copropriété, les travaux privés peuvent être contrôlés (cassation)Immobilier : en ville, il est normal que le voisin construise (cassation)Immobilier : avant d'acheter, il faut s'inquiéter du sous-sol (cassation)Immobilier : l'achat en viager ne doit pas être trop avantageux (cassation)Erreur de métrage en loi Carrez : le vendeur peut être indemnisé (cassation)Immobilier neuf : le constructeur doit réaliser peintures et revêtements muraux (cassation)Succession : les biens déjà donnés sont évalués au jour de la donation (cassation)Immobilier : l'acheteur qui se rétracte sans raisons risque de payer la commission d'agenceAchat immobilier : on peut payer sa maison sans argent (cassation)Location : payer pour un logement ne prouve pas que l'on ait un bail (cassation)
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