Si la banque se rend compte qu'un emprunteur lui a donné des renseignements inexacts, déterminants pour l'octroi du crédit, elle peut exiger le remboursement immédiat, met en garde la Cour de cassation.
La clause du contrat qui lui donne cette faculté n'est pas une clause abusive, a jugé la Cour de cassation. D'une part, selon la Cour, la clause ne crée pas un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des deux parties, au bénéfice du professionnel et au préjudice du consommateur. Ceci dans la mesure où la clause en question ne permet au banquier de rompre le contrat que si le mensonge a porté sur des renseignements essentiels, nécessaires à la décision d'octroi du crédit. D'autre part, ajoute la Cour, le client consommateur a toujours la faculté de recourir au juge s'il estime être victime d'un abus de la banque et il n'est donc pas soumis à une décision arbitraire de celle-ci.
L'affaire portait sur un crédit immobilier remboursable en vingt ans. La banque avait exigé le remboursement immédiat quelques mois plus tard en constatant que des justificatifs de revenus ou des documents fiscaux falsifiés lui avaient été remis pour obtenir le prêt. Les juges ont également rejeté l'argument de l'emprunteur qui reprochait à la banque de ne pas avoir suffisamment investigué au moment de la constitution du dossier.
(Cass. Civ 1, 9.1.2019, W 17-22.581).
