Livret d'épargne populaire : un délai de grâce de quatre ans pour les « exclus » du LEP

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Hier soir, dans le cadre de la discussion en deuxième lecture du budget rectificatif 2013, les députés de la majorité et le gouvernement sont parvenus à un compromis sur la réforme de l’accès au Livret d’épargne populaire, qui sera bien élargi à plus de 3 millions de nouveaux ménages en 2014. Dans le même temps, les 1,5 million de foyers fiscaux qui n’y auront plus accès disposeront d’un « délai de grâce » jusqu’à la fin de 2017.

Le gouvernement a tranché. Comme le souhaitait le rapporteur général de la commission des finances de l’assemblée, Christian Eckert, l’accès au Livret d’épargne populaire va bien être élargi. Mais pas dans les proportions envisagées dans un premier temps. Hier soir, l’examen en deuxième lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2013 a donné lieu à une série d’amendements sur le sujet, avant de parvenir à un consensus entre le gouvernement et les députés de la majorité.

Au final, le seuil d’éligibilité retenu et voté sera l’équivalent de 180% du montant de revenu fiscal de référence (RFR) nécessaire pour bénéficier d’une exonération totale de taxe d’habitation. A mi-chemin entre les 190% proposés lundi par Christian Eckert en commission et les 170% souhaités par le gouvernement. Selon le chiffrage fourni par Pierre Moscovici, le ministre de l’Economie et des Finances, au cours du débat, ce seuil de 180% devrait permettre à 3,3 millions de ménages non éligibles actuellement d’ouvrir un LEP en 2014. Dans le même temps, 1,5 million de foyers fiscaux éligibles aujourd’hui, parce qu’ils réduisent « leurs impôts en actionnant des avantages fiscaux ou [en] percevant des revenus autres que des salaires, par exemple des dividendes bénéficiant d’un abattement » pour reprendre les mots de Pierre Moscovici, ne rempliront plus les critères.

Ainsi, selon nos calculs, il faudra, pour pouvoir ouvrir un LEP à compter du 1er janvier 2014, justifier d’un revenu fiscal de référence 2013 (sur les revenus 2012) égal ou inférieur à 18.403 euros pour une personne seule. Cela correspond à :

  • 1.237 euros d’impôts payés en 2013 sur les revenus 2012, pour une personne seule, soit l’équivalent d’un revenu mensuel imposable de 1.704 euros ;
  • 1.274 euros pour un couple sans enfants (2.614 euros de revenu mensuel imposable) ;
  • 1.311 euros pour un couple avec deux enfants (3.524 euros de revenu mensuel imposable).

Ouvrir un LEP avant le 31 décembre ?

Autre concession obtenue par le gouvernement : la suppression de toute référence à l’impôt payé en tant que critère de maintien du LEP. Dans l’amendement originel, déposé par Christian Eckert et la députée PS Christine Pires Beaune, et adopté en première lecture, cette référence était maintenue (et revalorisée à 800 euros) pour les LEP déjà ouverts. Il n’en sera rien, finalement. A la place, le gouvernement a choisi d’introduire une sorte de « délai de grâce » : les contribuables détenant un LEP au 1er janvier 2014 pourront en conserver le bénéfice jusqu’au 31 décembre 2017, y compris s’ils ne respectent pas le critère de RFR.

Du coup, certains, et notamment les 1,5 million de ménages évoqués plus haut, qui ne l’auraient déjà fait ont potentiellement intérêt à ouvrir un LEP avant le 31 décembre 2013. En effet, ce produit d’épargne défiscalisé permet de placer 7.700 euros à un taux net de 1,75%. Ce qui, par les temps qui courent, est plutôt attractif. Pour cela, il suffit de remplir les conditions suivantes :

  • justifier d’un impôt 2012 sur les revenus 2011 inférieur ou égal à 769 euros ;
  • si l’impôt 2012 est supérieur à ce seuil, justifier d’un impôt 2013 sur les revenus 2012 inférieur ou égal à 769 euros ;
  • pour ceux qui n'étaient pas astreints en 2012, justifier d’un impôt 2013 sur les revenus 2012 inférieur ou égal à 769 euros.
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© cbanque.com / VM / Décembre 2013