Le taux des agios doit être périodiquement précisé au client (cassation)

  • cBanque avec AFP
calculatrice
© parazit - Fotolia.com

La banque ne peut appliquer ses taux d'agios que s'ils sont mentionnés dans plusieurs documents et notamment s'ils sont régulièrement rappelés à l'emprunteur qui ne les conteste pas, vient d'expliquer la Cour de cassation.

Le taux effectif global, qui englobe le taux d'intérêts et tous les frais annexes obligatoires, doit être fixé par écrit selon le code civil et être mentionné « dans tout écrit constatant un contrat de prêt », selon le code de la consommation.

Il doit donc figurer, explique la Cour, sur le document préalable au prêt comme sur tous les relevés périodiques.

Tout manquement à ces obligations, selon la justice, est sanctionné par la perte du droit aux intérêts convenus. Le banquier n'a plus droit qu'aux intérêts au taux légal.

Sans information périodique, le taux indiqué à l'ouverture d'un compte courant ne vaut pas acceptation par le client, ont estimé les juges.

(Cass. Com, 27.9.2011, N° 891).

Partager cet article :

Reproduction interdite.