Depuis l'été 2023, tous les propriétaires doivent déclarer leurs biens immobiliers depuis leur espace personnel des impôts. Un message d'alerte devrait même se glisser dans la déclaration des revenus 2023 qui débute ce jeudi. Alors, êtes-vous concerné ? Voici ce qu'il faut savoir.
L'été dernier, la Direction Générale des finances publiques (DGFiP) demandait aux 34 millions de propriétaires français de remplir, en ligne, une nouvelle déclaration concernant leurs biens immobiliers afin d'identifier ceux qui doivent encore être assujettis à la taxe d'habitation. Les propriétaires devaient indiquer à l'administration fiscale, pour chacun des locaux qu'ils possèdent, à quel titre ils l'occupent (habitation principale ou secondaire) et l'identité des occupants s'ils ne résident pas eux-mêmes dans le logement. Les locaux annexes (parking, cave, piscine, garages) devant être déclarés avec le logement dont ils dépendent.
Dans une question posée le 18 avril 2023 et dont la réponse a été rendue publique le 28 février 2024, le gouvernement soulignait qu'à « l'issue de la première campagne déclarative à l'été 2023, plus de 82% des propriétaires de moins de 200 locaux ont déclaré les occupants de leurs logements. » Fin février, le gouvernement expliquait ne pas envisager « de mettre en œuvre une autre solution pour collecter les données nécessaires à la détermination des locaux taxables à la THRS et aux taxes sur les locaux vacants ».
Un message d'information dès la connexion sur votre espace personnel
Mais une surprise attend finalement les propriétaires. Alors que la campagne de déclaration des revenus 2023 est officiellement lancée ce jeudi 11 avril, la brochure pratique 2024 indique qu'afin « de rappeler aux propriétaires l'obligation de déclarer les changements de situation d'occupation de leurs biens, le parcours en fin de déclaration des revenus en ligne est aménagé en intégrant un questionnaire sur l'écran « Résumé ».
Les usagers devront y répondre obligatoirement avant de signer leur déclaration des revenus. Les usagers propriétaires devront indiquer dans le questionnaire si des changements d'occupation de leurs biens ont eu lieu. Dans l'affirmative et s'ils n'ont pas encore déclaré le changement de situation, ils seront dirigés automatiquement vers l'application Gérer mes biens immobiliers après signature de leur déclaration des revenus. »
De son côté, le ministère de l'Économie a fait savoir qu'un encadré serait présent dans la déclaration en ligne comme dans la déclaration papier, pour rappeler à tous les contribuables les situations pour lesquelles il faudrait renouveler cette déclaration. « Si vous faites partie de ceux qui n'ont pas encore rempli leur déclaration ou si la situation d'occupation de vos biens a changé depuis votre précédente démarche, profitez de votre déclaration de revenus en ligne dans votre espace sécurisé pour effectuer cette démarche obligatoire prévue par la loi », peut-on ainsi lire dans un encadré disponible dans le dossier de presse de la déclaration 2024.
Et effectivement, à l'ouverture de sa déclaration en ligne, un message s'affiche directement : « Vous devez déclarer, chaque année, les changements de situation d'occupation des biens dont vous êtes propriétaire. Votre déclaration doit intervenir avant le 1er juillet, en vous rendant sur impots.gouv.fr>Votre espace particulier>Biens immobiliers ».
Si les propriétaires n'ayant encore jamais fait leur déclaration sont donc invités à la remplir, sous peine d'une amende de 150 euros par local non déclaré, d'autres propriétaires doivent également s'y atteler une nouvelle fois. « La déclaration est nécessaire en cas de changement de situation », rappelle Bercy.
C'est le cas par exemple en cas de déménagement. Si vous êtes resté propriétaire de votre bien et que vous avez déménagez, vous devez indiquer le nouveau statut de votre bien (résidence secondaire, location...) En cas de vente, l'obligation de déclaration incombera à l'acheteur, nouveau propriétaire du bien. Il en va de même si vous avez changé de locataires depuis la dernière déclaration. Pour rappel, la situation à indiquer est celle du 1er janvier de l'année en cours.
