Attention nouvelle règle ! La loi des finances 2024 a imposé un changement pour la déclaration d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) de ceux qui détiennent des biens à travers une société. Tout ce qu'il faut savoir pour ne pas faire d'erreur.
Vous êtes détenteur d'un ou de plusieurs biens immobiliers via une société ? Que ce soit à travers une société civile immobilière (SCI), une société commerciale ou encore une holding patrimoniale détenant de l'immobilier (non exonéré d'IFI), cette année, un changement va impacter votre déclaration, si vous êtes assujettis à l'Impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Changement du côté des dettes déductibles
En effet, jusqu'à cette année, quasiment toutes des dettes d'une société détentrice de l'immobilier pouvaient être intégrée au passif déductible, mais la loi des finances 2024 a changé la donne. Depuis le 1er janvier 2024, celles qui peuvent être déduites de l'assiette sont uniquement les dettes afférentes aux actifs concernés par l'IFI, détaille le quotidien Les Echos.
Il sera donc toujours possible de déduire des travaux de rénovation énergétique, la taxe foncière, ou encore le montant des emprunts immobiliers restant... Mais les dettes contractées par une société et non liées au patrimoine immobilier concerné par l'IFI ne pourront plus l'être.
Près de 90 000 foyers concernés
Plus d'un ménage concerné par l'IFI sur deux est touché par cette évolution, selon le quotidien d'informations économiques. Pour ces derniers, impossible donc de simplement réactualiser la déclaration de l'année passée, il faudra revoir les calculs.
La mesure a été adoptée pour harmoniser les règles, puisque les particuliers détenant directement du patrimoine immobilier étaient déjà soumis à cette limitation. « C'est un mécanisme anti-abus », indiquait fin 2023 Christine Pirès Beaune, députée du Puy-de-Dôme qui a porté la mesure.
IFI : la Cour des comptes veut renforcer les contrôles
En 2023, 175 980 foyers étaient assujettis à l'IFI, d'après les données de la DGFiP. Un nombre qui tend à augmenter chaque année. Le montant moyen payé par ces foyers était d'environ 11 100 euros, la même année. Cet impôt, qui a vu le jour en 2018, s'applique aux ménages dont la valeur des actifs immobiliers dépasse 1,3 million d'euros. L'année dernière, l'IFI avait rapporté 1,9 milliard d'euros. Une somme qui pourrait augmenter cette année, avec cette nouveauté.
