FCPI : comment défiscaliser via le fonds commun de placement dans l'innovation

Créé en 1997 pour inciter les épargnants à financer les PME innovantes, le FCPI est un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) donnant droit, sous conditions, à une réduction d'impôt sur le revenu ainsi qu'à une exonération des plus-values réalisées.

Un financement des PME innovantes

Au même titre que les fonds d’investissement de proximité (FIP), le FCPI est une catégorie de fonds commun de placement à risque (FCPR) : le gestionnaire du fonds a pour objectif d’investir l’encours collecté dans des sociétés non cotées, généralement des petites ou moyennes entreprises (PME). En contrepartie, sous réserve d’un engagement de conservation des parts pendant au moins 5 ans à compter de leur souscription, les éventuels dividendes et plus-values de cession de parts de FCPR sont exonérés d’impôt sur le revenu.

Chaque FCPI doit être constitué de 70% à 100% (sauf exception) de titres non cotés de PME européennes innovantes, le solde pouvant être investi sur d’autres supports : obligations, actions, etc.

Les PME « innovantes » éligibles sont des entreprises européennes de moins de 10 ans respectant certaines limites sur les effectifs et le chiffre d'affaires. La PME est qualifiée d’ « innovante » si ses dépenses en recherche et développement (R&D) représentent un pourcentage significatif de ses charges annuelles. Cette qualification est délivrée également par Bpifrance qui reconnaît le caractère innovant d'une l'entreprise (par les produits créés ou les procédés employés) et de ses perspectives de développement économique.

La réduction d'impôt sur le revenu

La souscription de parts de FCPI ouvre droit à une réduction de l'impôt sur le revenu. Pour 2020, cette réduction était de 18% des versements nets (après déduction des frais d'entrée) effectués entre le 1er janvier et le 9 août. Et, de façon exceptionnelle, le taux de réduction a été porté à 25% pour les versements du 10 août au 31 décembre 2020, conformément au décret n° 2020-1014 du 7 août 2020. Ce taux de 25% a été prorogé par la loi de finances pour 2021, puis par la Loi de finances rectificative pour 2021 jusqu'à fin 2022, puis une nouvelle fois par la Loi de finances pour 2023. Le taux majoré s'appliquait donc du 12 mars au 31 décembre 2023. La Loi de finances pour 2024 a de nouveau prorogé le taux de 25%, cette fois jusqu'à la fin 2025. Toutefois, au 1er janvier 2024, il ne s'applique pas encore, la Commission européenne n'ayant pas encore rendu sa décision.

Le montant des versements retenus pour le calcul de la réduction FCPI est plafonné annuellement à 12 000 euros pour une personne seule et 24 000 euros pour un couple : soit une réduction d'IR maximum de 3 000 euros pour une personne célibataire, divorcée ou veuve et de 6 000 euros pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.

Comme toute réduction d'impôt, celle-ci est limitée au montant de l'impôt dû (contrairement à un crédit d'impôt). Par ailleurs, elle est incluse dans le « plafonnement global des niches fiscales » de 10 000 euros par an depuis 2013. Il est possible de cumuler réduction FCPI et FIP.

Les contreparties de la réduction d'impôt

Pour que le bénéfice de la réduction d'impôt ne soit pas remis en cause par le fisc, l'investisseur doit conserver ses parts de FCPI pendant une durée minimale de 5 ans à compter de leur souscription, sauf en cas de décès, d'invalidité de 2ème et 3ème catégorie ou de licenciement du souscripteur ou de son conjoint. Après cette période, les dividendes et les plus-values de cession des parts de FCPI bénéficient d'une exonération d'impôt mais sont toujours soumis aux prélèvements sociaux.

En outre, le souscripteur et les membres de sa famille (conjoint, ascendants, descendants, collatéraux) ne doivent pas détenir :

• plus de 10% des parts d'un même FCPI,
• plus de 25%, directement ou indirectement, des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent dans le FCPI ou avoir détenu ce montant au cours des 5 années précédent la souscription des parts du fonds.

Côté gestionnaire du FCPI, il doit atteindre le quota d'investissement sur lequel il s'est engagé sous un délai de 30 mois à compter de la date de clôture de la période de souscription.

Un produit très risqué plutôt réservé aux gros contribuables

L'investissement dans les FCPI s'adresse aux épargnants qui sont le plus fortement imposés à l'IR. Outre l'avantage fiscal, l'investisseur doit être conscient des risques encourus, propres à ce type de placement :

Une indisponibilité des fonds

Pour ne pas voir l'avantage fiscal mis en cause par le fisc, les parts de FCPI doivent être conservées pendant au moins 5 ans. Cependant, la durée de vie du fonds est le plus souvent supérieure : jusqu'à 8 ans, parfois prorogeable jusqu'à 10 ans voire plus. A ce terme, le gestionnaire liquide le fonds et redistribue leurs parts aux investisseurs. Avant cette échéance, il est quasiment impossible de récupérer tout ou partie du capital investi.

Un risque important de perte en capital

S'agissant de placement en titres de PME, ces dernières présentent un risque plus élevé que les grandes entreprises compte tenu de perspectives de développement plus incertaines. De manière concrète, la moitié des FCPI créés entre 2000 et 2010, plombés par leurs frais et de piètres performances, ne permettent pas aux investisseurs de récupérer leur mise. Une proportion significative de FCPI enregistre même des pertes dépassant le montant de l'avantage fiscal initial.

Des frais élevés

Les frais d'entrée sur les Fonds communs de placement dans l'innovation sont élevés : généralement autour de 4 à 5%, éventuellement négociables. Quant aux frais annuels de gestion, ils se situent souvent entre 3 et 4% (ce qui représente un cumul de 30% à 40% de l'encours sur 10 ans, au profit du gestionnaire). A cela s'ajoute les frais habituels pratiqués sur les fonds d'investissement (commissions de mouvement, de surperformance...) mais aussi des frais de sortie anticipée quand celle-ci est permise.

Comment et quand souscrire des FCPI ?

Comment choisir ses FCPI ?

L’adage affirmant que « les performances passées ne préjugent pas des performances futures » s'applique d'autant mieux aux FCPI que la structure de chaque fonds est différente d’une année sur l’autre. En effet, le gestionnaire créé un nouveau FCPI chaque année en réalisant des investissements auprès des PME en recherche de financement à ce moment-là.

Cependant, des performances passées, positives et régulières, peuvent permettre de distinguer les gestionnaires sur leur capacité à sélectionner les entreprises innovantes ayant le meilleur potentiel.

Quand souscrire les parts de FCPI ?

La fenêtre de souscription de parts d’un FCPI n’est ouverte que pendant une année. Le fonds est ensuite fermé à la souscription, le gestionnaire créant généralement une nouvelle version l'année suivante.

Pour obtenir une réduction à l'impôt sur le revenu, l’investisseur doit avoir souscrit ses parts de FCPI l'année précédente. Le plus gros de la commercialisation se fait généralement dans les derniers jours de l'année, juste avant le 31 décembre.

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