Un contribuable peut demander l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu si celui-ci lui est plus favorable que la flat tax, et ce même après la déclaration de revenus. Mais pour autant, celui-ci peut-il, en cas d'erreur, revenir en arrière et repasser du barème à la flat tax ? Le fisc vient de donner sa réponse.

Connaissez-vous la case 2OP de la déclaration de revenus ? Cette case a pour objectif de vous faire renoncer si besoin à la flat tax, taux fiscal unique sur les intérêts et autres gains de l'épargne (12,8% d'impôt sur le revenu + 17,2% de cotisations sociales).

Un taux d'imposition de 12,8% est très avantageux pour les foyers fortement imposés... mais désavantageux si vous ne payez pas d'impôt. Or, par principe, tous les contribuables sont soumis à la flat tax de 12,8%. Celle-ci est d'ailleurs, prélevée à la source par les organismes financiers (banque, assurance...) avant même que vous ne touchiez vos intérêts.

Déclaration de revenus : la case magique qui allège vos impôts

Si vous avez intérêt à éviter la flat tax, et à opter pour le barème classique, soit 0% pour les non imposables donc, il est nécessaire de cocher la case 2OP de la déclaration annuelle de revenus. Pour 2024, la déclaration en ligne des revenus 2023 pourra s'effectuer à compter de demain, jeudi.

Suite à la mise en place de la flat tax en 2018, plus de 8 millions de foyers fiscaux avaient perdu de l'argent en oubliant d'y renoncer au profit de l'imposition au barème. Pour plus de 1,6 million de foyers, le trop-payé d'impôt sur le revenu atteignait, voire dépassait même les 50 euros !

Depuis, le fisc a mis en place une alerte pour la déclaration en ligne. D'ailleurs, si vous aviez déjà coché la case 2OP l'année passée, elle sera automatiquement pré-cochée pour 2024. Un message viendra vous le rappeler.

Et si jamais vos revenus ont augmenté et que vous avez désormais intérêt à profiter de la flat tax plutôt que de la case 2OP, la DGFiP vous alertera à la fin de la déclaration en ligne.

Réclamer l'option au barème a posteriori ? Oui

Mieux encore, si un contribuable a oublié d'activer la case 2OP lors de sa déclaration de revenus, il peut porter réclamation au fisc ultérieurement.

« Dans le cadre du droit à l'erreur, des mesures de tempérament ont été adoptées et les contribuables qui n'ont pas opté pour l'imposition au barème au moment de leur déclaration de revenus peuvent le faire en formulant une demande a posteriori, sans pénalité », indique Bercy dans sa réponse parue le 24 octobre dernier au Journal officiel de l'Assemblée nationale, suite à une question écrite de la députée Renaissance du Haut-Rhin, Brigitte Klinkert.

Renoncer à l'option au barème que vous avez choisie ? Non

A l'inverse, un contribuable peut-il demander au fisc de revenir à la flat tax après avoir choisi, à tort, l'imposition au barème pour réduire sa facture fiscale ? « Compte tenu du caractère irrévocable de cette option, le contribuable ne peut plus y renoncer, en cours de contrôle ou dans le délai de réclamation », explique le ministère des Comptes publics dans une réponse consultée par Les Echos. Une solution confirmée par la jurisprudence du Conseil d'Etat dans une décision du 5 avril.

Ce que vous avez perdu en ne cochant pas la « case magique » 2OP