Bis repetita ? Ou nouvelle donne pour les résidents en Ehpad ? L'an passé, les députés avaient voté en faveur d'une transformation de l'actuelle réduction d'impôt pour frais d'hébergement des personnes dépendantes en un crédit d'impôt. Ce qui permettrait de faire bénéficier de cet avantage aux plus modestes, non imposables. Mais le gouvernement n'avait pas retenu cette mesure dans son texte final. Un amendement a de nouveau été voté en commission des finances dans le cadre du budget 2024...

« D'un côté, on a un crédit d'impôt emploi à domicile, et de l'autre une réduction d'impôt pour les frais d'hébergement liés à la dépendance » : c'est après avoir constaté cette injustice fiscale que la députée PS Christine Pirès Beaune s'est saisi du sujet des frais d'hébergement des personnes dépendantes. « Avec la crise et l'inflation, en Ehpad, le coût des repas a augmenté, notamment. Et le point d'indice [des personnels travaillant en Ehpad, NDLR] a évolué. Donc je crains que les tarifs n'aient encore grimpé », témoignait à l'automne 2022 la députée PS dans un entretien à MoneyVox.

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A ce jour, les foyers concernés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt de 25% des dépenses d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (en Ehpad ou résidence autonomie), dans la limite de 10 000 euros par personne hébergée, après déduction de l'APA (allocation personnalisée d'autonomie) des dépenses soumises à réduction.

Environ 450 000 foyers déclarent chaque année de telles dépenses au fisc. Mais, réduction d'impôt oblige, l'avantage ne profite de fait qu'aux ménages qui paient l'impôt sur le revenu. Seul un crédit d'impôt peut entraîner le versement d'une somme au foyer fiscal, s'il n'est pas imposable. Or, « 76% des résidents n'ont pas de revenus suffisants » pour payer leurs frais d'hébergement, rappelle la députée PS Christine Pirès Beaune. D'où la necessité selon elle d'aider globalement l'ensemble des résidents.

« 76% des résidents n'ont pas de revenus suffisants » pour payer leurs frais d'hébergement

Transformer la réduction en crédit d'impôt : voici une mesure qui avait fait consensus l'an passé en commission puis en séance plénière à l'Assemblée nationale... mais que le gouvernement n'avait pas retenu dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité via l'article 49.3 de la Constitution.

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Objectif : une « allocation universelle pour les résidents en Ehpad, dégressive selon les revenus »

L'an passé, toujours, la députée PS Christine Pirès Beaune a tout de même obtenu une mission sur l'avantage fiscal actuel. Une mission de 6 mois qui a conduit la députée à proposer à terme une « allocation universelle pour les résidents en Ehpad, dégressive selon les revenus ».

En attendant cette allocation, à court terme, la députée PS souhaite transformer la réduction en un crédit d'impôt pendant 2 ans, délai nécessaire à son sens pour créer l'allocation universelle qu'elle appelle de ses vœux.

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L'amendement passera-t-il cette fois l'épreuve du 49.3 ?

En commission des finances, les débats concernant cette mesure ont été animés. Les députés de tous bords ou presque la soutiennent, sauf les groupes Renaissance et Modem, la majorité présidentielle. « Il y a une situation d'urgence que personne ne nie aujourd'hui » et une situation d'inégalité liée à la réduction d'impôt, reconnaît le rapporteur général Jean-René Cazeneuve, voix de la majorité présidentielle.

Jean-René Cazeneuve estime que « la réponse fiscale n'est pas appropriée », préférant un soutien budgétaire aux Ehpad plutôt qu'un avantage fiscal. Un point de vue partagé notamment par le député Renaissance Mathieu Lefèvre, qui a lui aussi pris la parole sur ce sujet en commission.

Reste un constat : malgré des divergeances sur la solution à terme, les députés Nupes, RN ou LR s'accordent sur cette mesure à court terme. Comme l'an passé, l'amendement a toutes les chances d'être voté par l'Assemblée nationale. Mais le ministre délégué aux Comptes publics Thomas Cazenave a d'ores et déjà annoncé que l'adoption du budget passera par un 49.3... Donc le gouvernement aura encore une fois la main sur le maintien ou non de cette mesure visant les résidents en Ehpad.

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