Les personnes âgées résidant en Ehpad ou résidence autonomie ont aujourd'hui droit à une réduction d'impôt, alors que les solutions de maintien à domicile donnent droit au crédit d'impôt services à la personnes. Une situation inéquitable. Les députés avaient voté la transformation de la réduction d'impôt en crédit... avant que le gouvernement ne retire cette mesure. Mais Bercy a fait un geste.
Voici un épisode des débats de l'Assemblée nationale qui est passé inaperçu. Lundi 7 novembre, lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative 2022, le ministre chargé des Comptes publics Gabriel Attal a fait amende honorable concernant un amendement retiré par le gouvernement dans le budget 2023. Un amendement transformant l'actuelle réduction d'impôt Ehpad en crédit d'impôt, ce qui aurait pour effet de bénéficier à tous les résidents, y compris les non imposables, avait été adopté en séance par les députés... avant de disparaître de la version que le gouvernement a fait passer grâce à l'article 49.3.
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« Evidemment, on veut tous améliorer la qualité de vie des résidents en Ehpad », a déclaré lundi 7 novembre Gabriel Attal, à l'Assemblée nationale. Et limiter au maximum le reste à charge pour ceux qui sont modestes et dans des situations de précarité. Gabriel Attal pointe évidemment le coût de la mesure, évalué à 675 millions d'euros, mais il reconnaît une erreur : « L'erreur que nous avons probablement commise a été de ne pas donner des perspectives sur une réponse que nous devons construire ensemble. » Craignant un risque de « saupoudrage » de ces millions d'euros, et un risque d'inflation des tarifs des Ehpad, il a fait un geste sur le sujet : confier une mission sur cette réduction d'impôt Ehpad à la députée PS Christine Pirès Beaune, qui porte la revendication de la transformation de cette réduction en crédit d'impôt depuis 4 ans. Une mission que la députée a évidemment acceptée.
Si cette mission a été saluée par les députés de tous bords, ce n'est pas sans pointer des réserves. « Sans préjuger du travail de Mme Pires Beaune, qui sera certainement de qualité, je ne comprends pas pourquoi vous avez accepté que l'on perde encore un temps précieux sur un rapport dont on connaît sans doute déjà les conclusions, alors même que nous avons besoin de ce temps pour aider nos aînés », a ainsi réagi le député RN Jean-Philippe Tanguy.
« Si on pourrait se réjouir de la mission sur le reste à charge des résidents d'Ehpad confiée à Mme Pires Beaune, cela n'en reste pas moins un recul par rapport à l'amendement qui avait été adopté démocratiquement dans le cadre du PLF, et que vous avez choisi de supprimer du texte adopté grâce au recours au 49.3 », a nuancé la députée LFI-Nupes Marianne Maximi.
