En principe, toute personne majeure remplit sa propre déclaration de revenus. Toutefois, si vos enfants ont actuellement 26 ans ou moins, ils peuvent dans certains cas être rattachés à votre foyer fiscal. Vous devez alors déclarer tout ou partie de leurs revenus 2023.
Vos enfants ont passé le cap des 18 ans, et sont donc majeurs ? Ils ne sont pas obligés de remplir dès à présent leur propre déclaration pour l'impôt sur le revenu. Si vous le souhaitez, et avec leur accord, vous pouvez continuer à les compter parmi vos enfants à charge. On parle dans ce cas de rattachement fiscal.
Jusqu'à quel âge pouvez-vous les rattacher fiscalement ?
Un enfant majeur peut être rattaché, quelle que soit sa situation professionnelle et familiale, tant qu'il a moins de 21 ans au 1er janvier de l'année concernée par la déclaration de revenus. Attention au casse-tête du calendrier ! Cette déclaration 2024 porte sur les revenus 2023. Peuvent donc être rattachés, dans tous les cas, les enfants nés en 2002, 2003 ou 2004, ceux qui ont fêté en 2023 leur 21e, 20e ou 19e anniversaire. En ce printemps, au moment de compléter votre déclaration, ces enfants « rattachables » le sont même s'ils ont déjà atteint les 22 ans parce qu'ils sont nés en début d'année.
Si votre enfant a eu 18 ans en 2023
Vous avez le choix ! Par défaut, un enfant né lors de l'année 2005 est catégorisé par le fisc parmi vos « personnes à charge en 2023 ». Votre jeune adulte est donc vraisemblablement prérempli à la ligne « Enfants non mariés de moins de 18 ans ». Il vous permet de bénéficier du système du quotient familial.
Cependant, s'il le souhaite, votre enfant peut remplir sa première déclaration. Dans ce cas, deux possibilités. La première, couper l'année en deux : vous déclarez ses revenus perçus jusqu'à ses 18 ans, et votre enfant déclare séparément ses revenus perçus après sa majorité. Deuxième possibilité : il déclare ses propres revenus sur toute l'année 2023 (attention, dans ce cas vous ne bénéficiez pas d'une part ou demi-part).
Si votre enfant poursuit ses études, il peut demander le rattachement à votre foyer fiscal tant qu'il a moins de 25 ans au 1er janvier de l'année concernée (1er janvier 2023). Peuvent donc être rattachés les étudiants nés en 1998 ou lors des années suivantes. Ils sont ainsi, au jour de la déclaration, dans l'année de leurs 26 ans. Pour demander le rattachement, les étudiants doivent pouvoir justifier la poursuite de leurs études, par exemple via une carte d'étudiant, au 1er janvier ou au 31 décembre de l'année 2023.
A noter : le fait de loger ou non avec ses parents n'a aucune incidence sur le rattachement fiscal. Peuvent aussi être rattachés les enfants handicapés, quel que soit leur âge. Par ailleurs, si les enfants rattachés sont mariés ou pacsés, le rattachement est global : il inclut votre enfant, son ou sa conjoint(e) et leurs éventuels enfants.
Impôts : qui puis-je rattacher (ou pas) à ma déclaration ?
Où déclarer le rattachement ?
Pour demander le rattachement fiscal de vos enfants majeurs, vous devez inscrire le nombre d'enfants majeurs rattachés sur votre déclaration de revenus à la case J (enfant célibataire) ou à la case N (enfant marié ou pacsé). Des cases situées dans l'encadré D pour la déclaration papier (cadre « rattachement en 2023 d'enfants majeurs ou mariés »), à l'étape 2 (« votre situation familiale ») pour la déclaration en ligne. Vous devez aussi préciser l'identité des enfants rattachés.
A savoir : le rattachement n'est pas reconduit automatiquement. Vous devez donc le demander, chaque année, via la déclaration annuelle de revenus.
Modèle de lettre de demande de rattachement
Chaque enfant doit signer une demande de rattachement, sur papier libre, sur le modèle suivant :
« Je soussigné(e) [nom, prénom, adresse, profession ou qualité, date et lieu de naissance] demande à être rattaché(e) au foyer fiscal de [mes parents, ma mère, mon père]. Date et signature. »
Ne joignez pas cette lettre à votre déclaration : vous devez uniquement la conserver afin de pouvoir la présenter à l'administration fiscale en cas de contrôle.
Rattachement et séparation
Lorsque les parents, séparés ou divorcés, sont imposés séparément, le parent qui ne bénéficie pas du rattachement peut déduire une pension alimentaire de ses revenus. Attention toutefois au cas particulier de la résidence alternée : le fisc précise que les revenus de l'enfant rattaché doivent « être partagés entre les deux parents ».
Où déclarer les revenus des enfants rattachés ?
Vous devez déclarer tous les revenus perçus par les enfants rattachés en les ajoutant dans les cases 1CJ, 1DJ, etc., et éventuellement 1CP et suivants en cas de chômage, à la rubrique « Vos revenus, traitements, salaires » (étape 3). Attention : contrairement à vos revenus et à ceux de votre éventuel conjoint, les revenus des enfants à charge ne sont pas préremplis !
Faut-il déclarer tous les revenus des enfants rattachés ?
Si l'enfant majeur rattaché est entré dans la vie active (et qu'il avait donc 21 ans ou moins en 2023), vous devez déclarer l'ensemble de ses salaires ou autres revenus à la case 1CJ.
Si votre enfant rattaché est étudiant, en revanche, une partie voire la totalité de ses rémunérations peut être exonérée. C'est le cas pour une bourse accordée par l'Etat ou par les collectivités locales sur critères sociaux : la totalité du montant perçu est exonérée et ne doit donc pas être déclarée !
Pour les jobs étudiants, le fisc prévoit un seuil d'exonération, fixé à trois fois le montant mensuel du Smic.
Pour cette déclaration 2024, les salaires 2023 tirés des emplois exercés en parallèle des études n'ont pas à être déclarés s'ils sont inférieurs à 5 204 euros. Au-delà, la part de la rémunération dépassant ce seuil doit être inscrite sur la déclaration de revenus du foyer fiscal.
Pour les étudiants ayant réalisé des stages rémunérés, la gratification perçue sur l'année 2023 est exonérée dans la limite de 20 815 euros. Ce seuil d'exonération s'applique aussi aux apprentis munis d'un contrat d'apprentissage. A contrario, il n'existe pas d'exonération pour un contrat de professionnalisation ou de qualification : tous les revenus perçus par ce biais sont donc à déclarer.
Par ailleurs, si vos enfants rattachés poursuivent leurs études, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt, à hauteur de 183 euros par enfant étudiant. Il faut pour cela indiquer à la case 7EF le nombre d'enfants en études supérieures (7EG en cas de résidence alternée), à la rubrique « réductions et crédits d'impôt ».
Avez-vous vraiment intérêt à rattacher vos enfants à votre foyer fiscal ?
