À quel moment la déclaration à l'administration fiscale d'un don est-elle obligatoire ? C'est la question que se pose l'un des lecteurs de MoneyVox. Retrouvez ici quelques éléments de réponse.
Question de Vir, le 4 avril
« Je veux donner de l'argent à mes enfants. À partir de quel montant s'applique l'obligation de déclarer ce don à l'administration fiscale ? »
Bonjour Vir et merci pour votre question. Sachez tout d'abord que déclarer un don à l'administration fiscale ne conduit pas forcément à une imposition. En effet, plusieurs abattements sont possibles. Quant à l'obligation de déclarer ce don... cela dépend de la qualité du don.
Présent d'usage ou don familial ?
Un présent d'usage est un don effectué pour une occasion particulière : anniversaire, naissance, mariage ou encore Noël. Si c'est votre cas, sachez également que le montant du don à vos enfants doit être « raisonnable ». La pratique fixe une limite de ce présent d'usage autour de 1% à 2% du patrimoine ou des revenus. Mais il s'agit de cas par cas : l'administration fiscale ne détermine pas de pourcentage précis. La déclaration à l'administration fiscale n'est pas obligatoire, même s'il est quand même conseillé de déclarer le don.
Quelle différence avec le don familial ? Un don familial est un don d'argent (ou d'un bien) sortant du cadre festif ou dont le montant est significatif. Le don familial doit obligatoirement être déclaré à l'administration fiscale par le bénéficiaire (c'est-à-dire le donataire). Mais comme expliqué plus haut, la déclaration ne donne pas forcément lieu à une imposition. En effet, comme vous donnez à vos enfants, ils bénéficient d'une exonération fiscale à hauteur de 100 000 euros sur une période de 15 ans. Si vous êtes âgé de moins de 80 ans au jour du don et que vos enfants sont majeurs, ils ont droit à un abattement supplémentaire de 31 865 euros (toujours sur une période de 15 ans). Ces deux abattements se cumulent.
Attention. Si vous avez déjà fait des dons à vos enfants au cours des 15 dernières années, les montants se cumulent. Au-delà de ces abattements, les bénéficiaires devront s'acquitter de droits de donation.
Voici le barème de taxation :
| Part taxable après abattement | Taux d'imposition |
|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5% |
| De 8 073 € à 12 109 € | 10% |
| De 12 110 € à 15 932 € | 15% |
| De 15 933 € à 552 324 € | 20% |
| De 552 325 € à 902 838 € | 30% |
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40% |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45% |
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