Le gouvernement vient de présenter son projet de budget pour 2024. L'occasion de scruter les niches fiscales qui coûtent le plus cher à l'Etat. Voici le nouveau top 5 des avantages réservés aux ménages.
Exonérations, abattements, déductions, crédits et autres réductions d'impôt sur le revenu : parmi les multiples niches fiscales, laquelle est la plus coûteuse pour l'État ? La réponse se trouve dans les annexes de la loi de finances 2024 qui vient d'être présentée par le gouvernement.
Voici le « top 5 » des niches fiscales, catégorie impôt sur le revenu, et qui profitent à une très large part de la population.
| Dépenses fiscales les plus coûteuses | Coût 2024 * | |
|---|---|---|
| 1 | Crédit d'impôt emploi à domicile | 6,17 milliards € |
| 2 | Abattement de 10% sur les pensions de retraite | 4,54 milliards € |
| 3 | Exonération « épargne salariale » | 2,58 milliards € |
| 4 | Exonération des allocations familiales et de l'AAH | 1,85 milliard € |
| 5 | Exonération des heures sup' | 1,78 milliard € |
| 6 | Réduction d'impôt pour les dons caritatifs | 1,77 milliard € |
| 7 | Déduction des dépenses de réparations et d'amélioration | 1,65 milliard € |
Source : tome II de l'annexe « voies et moyens » de la loi de finances pour 2024
* Estimation réalisée par Bercy : « Chiffrage pour 2024 »
N°1 – Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
4,5 millions de foyers fiscaux déclarent des dépenses pour des services à la personne, à leur domicile, que ce soit en direct via des dispositifs tels que le Cesu ou via une entreprise ou association prestataire de service. Il s'agit là d'un crédit d'impôt. Donc, à la différence de la seconde « niche » de ce classement, elle entraîne une dépense pour l'État pour chacun des bénéficiaires, même les non imposables.
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N°2 – Abattement de 10% sur les pensions
Les près de 15 millions de bénéficiaires de cette niche fiscale, la seconde la plus coûteuse en se concentrant sur l'impôt sur le revenu, sont à la fois des retraités et des contribuables percevant une pension alimentaire. Coût estimé de cette « dépense fiscale » destinée à « aider les retraités » : 4,54 milliards d'euros en 2024.
Première précision d'importance : il ne s'agit pas d'un crédit d'impôt. Les 3 millions de bénéficiaires de cette « niche » les plus modestes sont non-imposables : la « dépense » pour le Trésor public est nulle dans leur cas. Seconde précision : cet avantage fiscal est plafonné pour chaque foyer fiscal (4 123 euros en 2023).
L'abattement forfaitaire de 10% pour frais professionnels qui profite à tous les actifs, dont les salariés, n'est pas considéré par Bercy comme une « dépense fiscale », plutôt comme « mesure de simplification » pour éviter à chaque contribuable de déclarer ses frais réels. L'application du quotient familial n'est pas, non plus, considérée comme une « dépense fiscale » du point de vue de Bercy.
N°3 – Exonération « épargne salariale »
Quand votre employeur vous verse une prime de participation ou d'intéressement, vous avez le choix entre 1. « prendre le cash », ce qui ajoute cette prime à votre revenu soumis à l'impôt sur le revenu, ou 2. placer la prime sur un plan d'épargne salariale (PEE, PER, Perco...), ce qui vous exonère d'impôts. Cette exonération (1) coûte plus de 2 milliards d'euros chaque année aux finances publiques. Impossible toutefois de déterminer précisément le nombre de bénéficiaires de cette « niche ».
Intéressement et participation : faut-il prendre le cash ou épargner ?
N°4 – Exonération des allocations familiales
Voici l'intitulé pour cette 4ème « niche » : « Exonération des prestations familiales et de l'allocation aux adultes handicapés ». Cette absence de recette pour le fisc est légèrement inférieure à 2 milliards d'euros. Le gouvernement ne détaille par le nombre de bénéficiaires.
N°5 – Exonération des heures sup'
C'est une mesure prise par le gouvernement d'Emmanuel Macron dans la foulée du mouvement des Gilets jaunes : le retour des heures sup' défiscalisées. Depuis janvier 2019, les heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite toutefois de 7 500 euros d'heures sup' dans l'année. Le coût pour l'État était limité à 1 milliard d'euros en 2019 mais atteint désormais près de 2 milliards d'euros.
Et aussi...
N°6 - Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres. Près de 5 millions de contribuables déclarent chaque année des dons aux associations caritatives ou autres organismes d'intérêt général et d'aide aux plus démunis. A la clé : une réduction d'impôt de 66% ou 75% du montant donné. Coût annuel pour les finances publiques : 1,8 milliard d'euros.
Précision d'importance : les foyers non-imposables qui donnent n'en retirent aucun avantage fiscal, puisqu'il s'agit d'une réduction et non d'un crédit d'impôt. Selon l'étude annuelle Recherche & Solidarités, environ un quart des donateurs sont non-imposables et font donc figure de donateurs désintéressés.
Quelle réduction d'impôt pour vos dons aux associations ?
(1) Plus précisément l'exonération « des sommes versées au titre de la participation, de l'intéressement, de l'abondement ou d'un partage de plus-value, aux plans d'épargne salariale et aux plans d'épargne retraite d'entreprise collectifs ou obligatoires ».
