Non, bien sûr, les impôts ne font pas de cadeau ! Et pourtant, quand le Trésor public manie l'arrondi, c'est le plus souvent en votre faveur.
1 – Pourquoi le fisc ne connaît pas la virgule
Vous avez déjà tenté de renseigner un montant avec des chiffres derrière une virgule, sur votre déclaration de revenus ? Peine perdue ! Et pour cause, la règle est inscrite en toutes lettres dans le Code général des impôts (1) : l'impôt et tous « les différents éléments » nécessaires à son calcul sont « arrondis à l'euro le plus proche ». L'objectif est évidemment de ne pas compliquer les déjà complexes calculs fiscaux. Et cette règle vaut pour le montant de l'impôt mais aussi les abattements, les réductions, crédits, décotes...
Cet arrondi est-il à votre avantage ? Pas spécialement, l'impact est « neutre » puisque le Code général des impôts précise aussi que « la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1 ». Bref, schématiquement, si votre impôt revenait à 151,73 euros, vous payeriez 152 euros. Et 151 euros si le résultat purement mathématique était de 151,43.
2 – Quand le fisc efface votre ardoise
« Madame D., vous nous devez... 55 euros d'impôt, en 2024, sur les revenus 2023 ? Allez, cadeau, on efface la dette ! Et vous Monsieur G., 63 euros... allez, vous payez ! » Un scénario 100% fictif. La Direction générale des finances publiques (DGFiP) ne s'adresse évidemment jamais à vous en ces termes. Mais la finalité est la même.
Là encore, la règle figure dans la loi : la limite, c'est 61 euros ! Si votre impôt à payer (l'impôt annuel définitif suite à la déclaration, hors prélèvement à la source) est inférieur à 61 euros, le fisc ne vous réclame rien. Si le montant atteint ou dépasse 61 euros, la DGFiP réclame son dû. Cette « règle d'arrondi », qui concerne les ménages faiblement imposés, est là très clairement en votre faveur, si vous êtes concerné bien évidemment.
Précision d'importance, ce montant de 61 euros (« seuil de recouvrement » dans le jargon fiscal) vaut pour l'impôt annuel : autrement dit l'impôt 2024 à payer sur les revenus 2023. Il s'entend hors prélèvement à la source. Un solde d'impôt de quelques euros venant compléter une retenue à la source dépassant ces 61 euros courant 2024 n'est ainsi pas concerné par ce geste fiscal.
Impôts : combien fallait-il gagner en 2023 pour ne rien payer en 2024 ?
Imposé à 50 euros ≠ être non imposable
Attention, ce n'est pas parce que le fisc vous exonère du paiement d'un impôt de quelques dizaines d'euros qu'il efface totalement l'ardoise. Ce seuil de 61 euros vaut « avant imputation de tout crédit d'impôt » (mais après les éventuelles réductions) comme l'a confirmé la DGFiP à MoneyVox.
Un exemple. Madame H. se voit annoncer un impôt annuel 2024 (avant crédits) de 50 euros. Bonne nouvelle : grâce au seuil de 61 euros, le Trésor public ne lui réclame rien. La DGFiP lui annonce aussi un crédit d'impôt de 40 euros. Quizz : Mme H. va-t-elle toucher 40 euros ou rien du tout ? Réponse : 0. Le fisc n'oublie pas les 50 euros d'impôt annuel. Le crédit ramène l'impôt annuel à 10 euros... qui ne sont donc pas réclamés.
Ultime calcul : dans cette même situation, si jamais Mme H. profitait d'un crédit de 70 euros, alors elle toucherait 20 euros de la part du Trésor public.
Le casse-tête du calcul de fin de déclaration
Un autre seuil à 12 euros
Une autre règle, toujours pour les contribuables à la lisière de l'impôt. Vous êtes au-dessus du seuil de 61 euros, mais vous profitez d'un crédit d'impôt. Dans ce cas bien particulier, le fisc réclame son dû à partir de 12 euros.
Dernier exemple. Monsieur U. doit payer 90 euros en 2024 sur ses revenus 2023. Il bénéficie d'un crédit d'impôt de 70 euros. Il devra donc payer 20 euros.
3 – Quand le fisc se garde de vous rembourser
Scandale ? Pour certains, la réponse sera évidemment oui. Si le Trésor public doit vous restituer moins de 8 euros (2), suite aux complexes calculs d'impôt, il ne vous remboursera rien... Cette règle du non-remboursement pour toute somme inférieure à 8 euros vaut pour « toutes impositions ou créances fiscales », donc l'impôt sur le revenu mais aussi la taxe d'habitation ou la taxe foncière, par exemple.
Cet « arrondi » là, de 8 euros, est évidemment en votre défaveur. Face à ses détracteurs, l'administration fiscale rappellera facilement (comme expliqué ci-dessus) qu'elle efface l'ardoise jusqu'à 61 euros, quand il s'agit de réclamer l'impôt.
In fine, les règles d'arrondi fiscal sont donc plutôt en faveur des contribuables. Reste une question : pourquoi choisir des seuils à 8, 12 ou 61 euros (ce dernier seuil de 61 euros correspondait à une époque au coût de la perception de l'impôt) et non pas à 5, 10 et 100 euros ? C'est un autre débat.
* Date limites de déclaration 2024 des revenus 2023
(1) Articles 193 et 1657.
(2) Article 1965 L du Code général des impôts : « Les dégrèvements ou restitutions de toutes impositions ou créances fiscales d'un montant inférieur à 8 € ne sont pas effectués. »
