Pas de big bang fiscal à l’horizon en 2021 ! Après avoir déployé le prélèvement à la source, lancé la flat tax sur les produits d’épargne, initié la suppression de la taxe d’habitation et mis en place la déclaration automatique, le gouvernement d’Emmanuel Macron gère les réformes en cours. Ce qui implique, de fait, quelques évolutions fiscales en 2021.
1 – Taxe d’habitation : 30% en moins pour ceux qui s’en acquittent encore
Vous ne payez plus de taxe d’habitation, depuis cette année 2020 ? Sauf brusque envol de vos revenus, vous n’aurez désormais plus jamais à vous en acquitter, du moins pour votre résidence principale. La taxe d’habitation va demeurer, de façon pérenne, pour les résidences secondaires, et elle demeure encore pour l’heure pour les résidences principales des 20% des foyers les plus aisés de la population française.
En 2021, la réforme de la taxe d’habitation entre dans un second cycle, après l’exonération progressive promise lors de la campagne présidentielle pour « 80% des foyers ». Commence désormais l’exonération progressive des 20% restants, les plus aisés. Comme lors de la première phase d’exonération, ce cycle s’étend sur 3 ans : 30% de réduction en 2021, 65% en 2022 puis 100% autrement dit exonération totale (sur la résidence principale) en 2023. A savoir : la taxe d’habitation étant un impôt local, l’évolution des taux fixés par les collectivités locales peuvent toutefois atténuer la baisse attendue.
Vous avez mensualisé le paiement de la taxe d’habitation ? Si vous ne faites rien, vos échéances mensuelles seront calculées sur la base d’un impôt payé à 100%. Or vous avez le droit de réclamer une baisse de 30% de vos mensualités à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). La demande se fait en ligne sur impots.gouv.fr. Il est déjà trop tard pour la mensualité du mois de janvier, mais une demande effectuée en cette fin décembre sera prise en compte par le DGFiP pour l’échéance de février.
Plus d’infos : Comment diminuer votre taxe d’habitation dès le début de l’année 2021
2 – Barème de l’impôt sur le revenu : une évolution « classique » en 2021
L’impact concret d’une réforme fiscale est rarement immédiat. Ainsi la refonte du barème de l’impôt sur le revenu, décidée au printemps 2019 en réaction à la crise des Gilets jaunes, porte sur l’imposition des revenus 2020. Elle était perceptible pour nombre de contribuables en 2020 via le prélèvement à la source, mais elle se traduira réellement pour la première fois pour l’impôt à payer en 2021 sur la base des revenus 2020, suite à la déclaration à remplir au printemps 2021. Le barème définitif figure dans la loi de finances pour 2021, qui sera promulguée dans les prochains jours. Il ancre définitivement l’entrée en vigueur de la tranche à 11%, à la place de l’ex première tranche à 14%.
Le barème de l'impôt 2021 sur les revenus 2020
| Tranche de revenu par part fiscale | Taux applicable pour la tranche |
|---|---|
| jusqu'à 10 084 € | 0% |
| de 10 084 à 25 710 € | 11% |
| de 25 710 à 73 516 € | 30% |
| de 73 516 à 158 122 € | 41% |
| plus de 158 122 € | 45% |
Après une année de transition, en 2020, lors de laquelle trois barèmes ont coexistés, l’année 2021 revient ainsi à un cycle plus classique. Le barème ci-dessus est celui qui servira à la fois au calcul définitif de l’impôt à solder l’été prochain, ainsi qu’à mettre à jour les taux de prélèvement à la source en septembre prochain.
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3 – Dons, Pinel, IR-PME… Prolongations de plusieurs « carottes fiscales »
Jusqu’à 1 000 euros de dons à 75%. Face à la crise sanitaire, le gouvernement a relevé le seuil de dons profitant de la réduction d’impôt à 75% à 1 000 euros. Un relèvement valable pour les dons effectués aux organismes d’aide aux personnes en difficulté jusqu’au 31 décembre 2020. Finalement, suite à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2021, ce seuil restera à 1 000 euros (au lieu de 553 euros en théorie) pour les dons effectués auprès de ces organismes en 2021, ce qui représente une réduction d’impôt maximale de 750 euros. Au-delà de ce seuil, c’est le taux « classique » de 66%, valable pour les autres associations d’intérêt général, qui s’appliquera.
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Réduction Pinel prolongée mais rabotée. L’incitation fiscale à l’investissement locatif « Pinel », valable pour les projets immobiliers neufs, est prolongée jusqu’en 2024 par la loi de finances. Mais le dispositif sera progressivement rogné à partir de 2023. En attendant, la réduction (de 12%, 18% ou 21% sur 6, 9 ou 12 ans, à raison de 2% du montant investi par an) reste identique. Une évolution notable toutefois : le dispositif Pinel ne concernera désormais plus que les bâtiments d’habitation collectif, autrement dit l’acquisition d’appartements à louer dans un immeuble neuf. Plus concrètement, les maisons individuelles neuves à louer seront exclues du Pinel à compter du 1er janvier 2021, suite à l’entrée en vigueur de la loi de finances. Les projets de construction individuelle initiés avant le 1er janvier 2021 restent évidemment éligibles, la date du dépôt de la demande de permis de construire faisant foi.
La réduction IR-PME à nouveau à 25%. Longtemps reportée, pour des raisons de réglementation européenne, la majoration de la « réduction Madelin » de 18% à 25% est finalement appliquée depuis août 2020. Elle s’applique aussi bien à l’investissement en direct dans les PME qu’à l’investissement dans les « fonds fiscaux » FIP et FCPI. Cette réduction à 25% est prolongée en 2021 pour les mêmes investissements en direct et dans les FCPI ou FIP éligibles.
Plafonnement majoré pour certains investissements solidaires. Une entorse au plafonnement global des niches fiscales, de 10 000 euros par an : l’investissement en direct au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) réalisé en 2021 bénéficiera temporairement d’un plafonnement majoré de 3 000 euros (sous réserve d’aval de la Commission européenne). Plus concrètement, investir au capital d’une structure reconnue comme ESUS permettra de profiter d’une réduction IR-PME de 25%, et cette réduction pourra exceptionnellement dépasser le plafonnement global des niches fiscales. Jusqu’à 13 000 euros au total si vous utilisez pleinement ce plafonnement dérogatoire.
Sofica. Ces fonds de défiscalisation dédiés au financement du cinéma et de l’audiovisuel profitent d’une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 48% dans certains cas. Ce dispositif est prorogé jusqu’en 2023 par la loi de finances pour 2021.
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Et aussi…
Crédit d’impôt borne de recharge électrique. La pose d’une borne de recharge pour voiture électrique était jusqu’à présent éligible au crédit d’impôt transition énergétique (CITE). Le CITE disparaît en 2021 - et MaPrimeRénov’ est étendue - : le gouvernement a donc créé un nouveau crédit d’impôt maintenant l’avantage anciennement procuré par le CITE en cas d’installation d’une borne de recharge à domicile. A compter du 1er janvier 2021, les contribuables propriétaires ou locataires pourront y prétendre pour un montant égal à 75% du montant des dépenses de pose, dans la limite de 300 euros par système de charge.
PER et dispense d’acompte fiscal. Le législateur a été aux devants de potentielles injustices pour les précurseurs du Plan d’épargne retraite (PER). Le système de la dispense d’acompte, qui permet d'éviter la perception de la flat tax à la source, ne couvrait pas bien le cas du retrait en capital du PER, par exemple suite à un départ à la retraite. Les contribuables concernés pourront désormais réclamer cette dispense au moment du retrait, sans avoir à effectuer la démarche avec un an d’avance.
Déclaration automatique, suite. Lancée au printemps 2020, la déclaration de revenus automatique va poursuivre son développement : les contribuables validant chaque année leur déclaration préremplie, sans avoir à la corriger, pourront à nouveau échapper à la corvée déclarative. « A chaque fois qu’un foyer présentera des caractéristiques de revenus lui permettant de pouvoir bénéficier de la déclaration automatique, nous la proposerons », expliquait à MoneyVox le ministre délégué aux Comptes publics Olivier Dussopt, en septembre dernier. Objectif, à terme : deux tiers de déclarations automatiques.
Le crédit d’impôt mensualisé attendra 2022. A terme, le crédit d’impôt de 50% pour l’emploi à domicile doit être « contemporanéisé » : la facture payée par les particuliers employeurs aux salariés à domicile sera divisée par deux grâce à un crédit d’impôt mensualisé. L’expérimentation a été lancée dans les départements du Nord et de Paris mais, pour l’heure, uniquement pour les particuliers employeurs bénéficiaires d’aides spécifiques (PCH, APA…). Cette expérimentation devrait théoriquement s’étendre à d’autres publics, dans les deux départements cibles, courant 2021. La généralisation à l’ensemble des particuliers utilisant la plateforme Cesu+ n’est envisagée qu’à l’horizon 2022.
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