Comment les impôts gèrent-ils les incompréhensions des contribuables en cette année bousculée par la crise sanitaire ? Le lancement de la déclaration automatique est-il concluant ? Quand les crédits d’impôt seront-ils pris en compte dans le prélèvement à la source ? Nous avons posé ces questions au ministre délégué chargé des Comptes publics, Olivier Dussopt.
Impôt sur le revenu 2020 : surprises et nouveautés
Le contexte. La campagne de déclaration des revenus 2019 a été lancée en plein confinement. Un contexte exceptionnel qui a évidemment chamboulé l’organisation des Finances publiques. Cela n’a pas empêché la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) d’inaugurer une grande nouveauté : la déclaration automatique, qui permet aux contribuables validant chaque année leur déclaration sans la modifier d’être exonérés de déclaration. Cette campagne 2020 est actuellement dans sa phase finale, avec la distribution des avis d’impôt. Des avis qui peuvent provoquer l’étonnement de certains contribuables, découvrant qu’il leur reste un « solde à payer » malgré les prélèvements à la source courant 2019.
La distribution des avis d’impôt touche à sa fin. Cette campagne d’impôt sur le revenu a été particulière sur 3 aspects : le premier « solde à régulariser » suite au prélèvement à la source de l’année précédente, une dizaine de millions de déclarations automatiques et une déclaration remplie pendant le confinement. A-t-elle été source d’inquiétude ?
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics, auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance
Olivier Dussopt : « Cette campagne 2020 a pu être un motif d’inquiétude voici quelques mois, lorsque le confinement a été décidé. Lors de la déclaration de revenus, nos services ont l’habitude de recevoir énormément d’usagers. Le confinement nous a amenés à privilégier le téléphone et les mails de manière massive : cela a été efficace. Sur la semaine de pic de la campagne déclaratoire, nos services ont traité autant d’appels téléphoniques qu’à l’échelle d’une année entière ! Nous en tirons un enseignement positif : il y a un grand nombre de situations auxquelles nous pouvons répondre en exonérant le contribuable de déplacement. En accueillant du public uniquement sur rendez-vous [dans les centres des impôts, NDLR], nous avons trouvé un système efficace : quelques jours avant ce rendez-vous, nous appelons le contribuable pour préparer l’entretien. Or en ayant cet échange préparatoire, on s’aperçoit que 2 contribuables sur 3 annulent la demande de rendez-vous physique car l’échange téléphonique a suffi à répondre à leurs questions. En termes de développement durable, d’économies et de temps pour les contribuables, c’est quelque chose de massif. Je reviens à la campagne des avis : vous avez noté que c’est la première post prélèvement à la source. Il y a des questions de régularisation, favorable ou défavorable, soit par un remboursement des Finances publiques à leur profit, soit par la nécessité de payer un solde. Ce dernier est prélevé en plusieurs échéances lorsqu’il y a un prélèvement automatique [s’il est supérieur à 300 euros, NDLR]. Une question de solde peut se poser aussi pour les contribuables qui ont touché début janvier un acompte sur leur crédit d’impôt. »
Le solde inclut à la fois l’impôt annuel, l’acompte et ce qui a été prélevé à la source. Cela peut paraître complexe lorsque l’on regarde le détail sur son avis d’impôt ! N’y a-t-il pas d’autant plus de besoin d’éclaircissements dans les centres d’impôt ?
Moins de rendez-vous, plus de téléphone
O.D. : « S’il y a besoin d’éclaircissement, nous le faisons. S’il y a la nécessité de prendre rendez-vous, il est pris, sinon cela se passe par mail. Je ne partage pas ce point de vue un peu alarmiste sur la complexité des calculs : lorsque nous étions dans l’ancien système, la majorité des contribuables étaient mensualisés. Ils pouvaient déjà connaître des questions de solde ou de remboursement lors de l’envoi de l’avis, sauf que cela se faisait en année N+1. Cette mécanique fiscale, qui peut parfois être difficile à appréhender au premier coup d’œil, nous l’avons conservée par certains aspects, simplifiée sur d’autres. Nous la simplifions sur le caractère automatique de la déclaration pour une large part des contribuables, par le fait que les remboursements de solde se font de manière automatique, et par la possibilité pour le contribuable d’ajuster son taux de prélèvement mensuel si sa situation personnelle évolue à l’occasion d’un départ à la retraite, d’une naissance, d’un divorce, malheureusement d’un décès, d’une perte d’emploi… Certes, certains contribuables n’ont pas procédé à un ajustement de taux quand leur situation a évolué, mais je préfère souligner qu’ils sont extrêmement nombreux à avoir sollicité et bénéficié de cet ajustement de taux. »
Un responsable syndical de la DGFiP nous confiait, avant le lancement de la distribution des avis, qu’il craignait un afflux de sollicitations dans les centres d’impôt. Avez-vous renforcé les services de la DGFiP pour faire face à un éventuel afflux de sollicitations ?
O.D. : « D’abord la manière dont les choses se sont passées ont apporté la meilleure des réponses à ce responsable syndical, dans le sens où cela s’est bien passé. Pourquoi ? Parce que nous avons organisé nos services pour que cette capacité d’accueil téléphonique et numérique soit optimale. Ce qui m’intéresse, c’est de constater la mobilisation des agents faisant en sorte que les usagers soient bien accueillis, malgré des conditions particulières. »
Près de 11 millions de foyers fiscaux ont bénéficié de la déclaration automatique. Le site des impôts a un temps annoncé que deux tiers des 38 millions de contribuables pourraient potentiellement en profiter. Qu’en est-il ?
Objectif : deux tiers de déclarations automatiques
O.D. : « Cela reste un objectif mais nous ne fixons pas de calendrier car il doit être atteint dans des conditions de qualité de service pour le contribuable. A chaque fois qu’un foyer présentera des caractéristiques de revenus lui permettant de pouvoir bénéficier de la déclaration automatique, nous la proposerons. A chaque fois que nous pourrons aller plus loin en matière de simplification de l’impôt pour les ménages, nous le ferons. »
Le service de correction de la déclaration automatique est ouvert depuis le 18 août. Avez-vous déjà eu des retours ?
O.D. : « Je peux vous dire que depuis l’ouverture du service de correction, nous n’avons pas d’alerte sur un afflux ou un encombrement particulier qui serait significatif d’incompréhensions ou d’erreurs en grand nombre. Les éléments que nous avons sont plutôt rassurants. »
Le chantier des crédits et réductions d’impôt « contemporains »
Le contexte. Votre taux de prélèvement à la source est calculé sur la base des revenus déclarés au fisc, qu’il s’agisse de salaires, pensions de retraite, revenus d’activité indépendante, revenus fonciers ou encore allocations. En revanche, le calcul de ce taux ne prend pas en compte vos charges et dépenses donnant droit à crédits et/ou réductions d’impôt (garde d’enfant, aide à la personne, dons aux associations…). Pour gommer ce point faible de la réforme du prélèvement à la source, le législateur a décidé de verser chaque année à la mi-janvier une avance équivalente à 60% des crédits et réductions habituels. Mais Bercy compte aller plus loin, avec la contemporanéisation de ces avantages fiscaux : avant la crise sanitaire, le gouvernement avait annoncé une phase de test dans les départements du Nord et de Paris à compter de juillet 2020, pour une généralisation du crédit d’impôt « contemporain » pour l’emploi à domicile en 2022.
Le prochain grand chantier du prélèvement à la source est la contemporanéisation des crédits et réductions d’impôt. Des tests étaient prévus à compter de juillet 2020 : ont-ils pu être lancés, malgré le contexte sanitaire ?
Un crédit d'impôt aide à la personne mensualisé en 2022 ? Chantier « en cours »
O.D. : « Les travaux sur la contemporanéisation du crédit d’impôt sur les services à la personne sont en cours. Le confinement a ralenti le process mais nous maintenons ce calendrier d’expérimentation. Nous le conservons dans les grandes lignes mais nous allons devoir l’ajuster sur plusieurs semaines ou mois de façon à lancer l’expérimentation dans de bonnes conditions. Ce serait dommage – pardonnez-moi l’expression – de planter une expérimentation juste pour une question de précipitation ! Ce qui est sûr, c’est que cela reste la prochaine grosse étape. Sur la question des contemporanéisations de crédits d’impôt, en général, nous devons toujours trouver comment surmonter deux difficultés. La première est le caractère pérenne de la dépense valant droit à crédit d’impôt. Un exemple : quand vous changez les menuiseries de votre maison, ce n’est pas pérenne. L’aide à la personne peut être très ponctuelle si vous vous êtes cassé une jambe en allant au ski, mais très souvent cette aide à la personne est quelque chose de durable. De la même manière, une adhésion syndicale ou à un parti politique se fait souvent de manière pérenne, tout comme les dons aux œuvres caritatives. Ce chantier doit permettre de déterminer quelles dépenses peuvent être prises en charge de manière contemporaine, et les autres. Le deuxième écueil est budgétaire : chaque fois que vous prenez la décision de contemporanéiser un crédit d’impôt, jusque là perçu par le contribuable en année N+1, l’Etat paie en double : celui de l’année N+1 et celui de l’année en cours. Cela peut être une difficulté dans le contexte actuel des Finances publiques. »
L’objectif reste-t-il de généraliser la contemporanéisation des crédits et réductions d’impôt à l’ensemble des contribuables en 2022 ?
O.D. : « Une expérimentation va être lancée dans deux départements et nous en tirerons rapidement le bilan. Ce serait une grande simplification au profit de millions de ménages. »
D’un point de vue pratique, comment se concrétisera cette contemporanésitation : par une baisse du taux de prélèvement, ou par un versement mensuel des crédits d’impôt ?
Un crédit d'impôt déduit directement de la facture à régler
O.D. : « La formule que nous expérimentons consiste à déduire d’emblée les aides (dont le crédit d’impôt mais aussi les aides versées par les départements) des factures que l’usager doit payer, de manière à ce qu’il ne décaisse que le net à payer. Cela soulage au maximum la trésorerie des ménages. »
Jusqu’où peut aller le champ des crédits et réductions d’impôt « contemporains » : investissement locatif, réductions pour frais de scolarité, etc. ?
O.D. : « Il est trop tôt pour le dire. Si nous étions calés sur le périmètre, nous n’aurions pas besoin d’expérimentation. Le fait d’expérimenter sur les services à la personne a plusieurs objectifs : inciter au recrutement, puisque si vous bénéficiez très vite du crédit d’impôt vous n’avez plus d’argent à avancer pendant un an comme actuellement, et parce que l’on connaît le caractère récurrent du crédit d’impôt qui bénéficie à de nombreux contribuables. »
Les autres réformes en cours
Refonte du barème de l’impôt. La loi de finances pour 2019 est entrée en vigueur, et avec elle un nouveau barème de l’impôt sur le revenu. Principal changement : un taux d’imposition abaissé de 14% à 11% pour la première tranche d’imposition. Cette nouveauté concerne l’imposition des revenus 2020 : elle s’applique dès aujourd’hui via le prélèvement à la source, et l’an prochain suite à la déclaration du printemps 2021.
Taxe d’habitation. A compter de 2020, 80% des foyers fiscaux sont exonérés de cet impôt local. Pour les 20% restants, la suppression progressive de cette taxe (pour la résidence principale) se poursuit jusqu’en 2023.
Plan de relance. Attendu initialement la semaine passée, le plan de relance sera présenté officiellement jeudi 3 septembre, comme l’a annoncé le Premier ministre Jean Castex. Pour les particuliers, des dispositifs d’aide à la rénovation des logements et à la reconversion des véhicules sont attendus.
Le barème de l’impôt sur le revenu a été revu et corrigé pour les revenus 2020. Vous indiquiez l’an dernier être ouvert à la création d’une nouvelle tranche d’imposition. Est-ce encore dans les discussions ?
O.D. : « La ligne en matière de fiscalité pour les particuliers comme pour les entreprises se résume à deux mots : la visibilité et la stabilité. En ce qui concerne les particuliers, la visibilité et la stabilité se concrétisent par la poursuite des trajectoires : la poursuite de la baisse de taxe d’habitation jusqu’à son extinction, ainsi que le maintien de la baisse des deux premières tranches de l’impôt sur le revenu engagée début 2020, ce qui s’est traduit par une baisse d’impôt d’environ 5 milliards d’euros. C’est un gage de confiance : les contribuables se souviennent que les crises systémiques se traduisent généralement par une augmentation très très forte des impôts. 2012-2013, c’est 3,3% d’augmentation sur les prélèvements obligatoires : nous ne voulons pas ça ! Bruno Le Maire et moi-même tenons fermement cette position : nous ne voulons pas de nouvel impôt, que ce soit un impôt sur les plus riches ou sur les moins riches. »
Une nouvelle évolution du barème est donc hors de propos, suite à la réforme entrée en vigueur en 2020 ?
Plan de relance : pas de nouvelle mesure fiscale pour les particuliers
O.D. : « Dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 2021, il n’y a pas d’évolution de l’impôt sur le revenu. Il y a toujours une actualisation du barème, comme chaque année, pour tenir compte de l’inflation, mais pas de nouvelle tranche, ni de hausse ou de baisse. »
Confirmez-vous le calendrier de la suppression de la taxe d’habitation : baisse d’un tiers pour ceux qui la paient encore en 2021, pour une suppression totale en 2023 ?
O.D. : « Exactement. Le Premier ministre l’a rappelé à plusieurs reprises. »
Le plan de relance sera présenté ce jeudi : des mesures fiscales sont-elles envisageables ?
O.D. : « Oui, pour les entreprises. Comme le Premier ministre l’a expliqué, nous allons ouvrir un cycle de baisse des impôts de production. »
Dans ce plan de relance, des gestes fiscaux à destination des particuliers sont-ils prévus, dans l’idée de relancer la consommation ?
« L’objectif est désormais de favoriser la consommation » de l'épargne accumulée depuis le confinement
O.D. : « Il va falloir être un peu patient mais le plan de relance comprendra un certain nombre de mesures à destination des ménages, et pas nécessairement fiscales. Au-delà du plan de relance, dans le cadre des dernières lois de finances, nous avons pris un certain nombre de mesures fortes : ma PrimeRénov’, la prime de conversion, la majoration pour l’allocation de rentrée scolaire… Des mesures de soutien aux ménages, nous en prenons beaucoup. Il faut avoir en tête, et c’est l’OCDE qui le dit, que notre pays est celui où le revenu des ménages a été le mieux protégé. Les dispositions que nous avons prises pour le chômage partiel - et désormais l’activité partielle de longue durée -, avec une prise en charge jusqu’à 84% des salaires, et pour le maintien des prestations sociales, font que les ménages français sont les mieux protégés de la crise. A tel point que cela se traduit par une augmentation de l’épargne – on parle de 100 milliards d’euros – : l’objectif est désormais de favoriser la consommation de cette épargne, tant par de la consommation classique que de l’investissement des ménages. Les mesures que nous prendrons doivent s’inscrire là-dedans. »
Pour finir, craignez-vous que l’affaire des lithographies (1) puisse vous perturber dans la bonne tenue des réformes fiscales que nous venons d’évoquer ?
O.D. : « Non. Comme j’ai eu l’occasion de le dire, je n’ai rien commis de répréhensible. Je ne gérais pas les marchés publics de ma commune qui a toujours été exemplaire sur le sujet. Les vérifications en cours permettront au parquet de constater qu’il n’y a rien à me reprocher. »
(1) Le domicile du ministre délégué a été perquisitionné mardi 18 août dans le cadre d'une enquête menée par le parquet national financier, qui porte sur deux lithographies offertes par une entreprise en 2017.
