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Surendettement : la procédure de rétablissement personnel

Le rétablissement personnel est la mesure prise par la Commission de surendettement lorsque une personne est dans l'incapacité de régler ses dettes et que sa situation financière est « irrémédiablement compromise ».

Dans le cadre du traitement d'un dossier de surendettement, la Commission opte pour une procédure de rétablissement personnel lorsque le demandeur ne dispose d'aucune capacité de remboursement, et que sa situation, considérée comme « irrémédiablement compromise », ne s'améliorera pas.

Le type de rétablissement (avec ou sans liquidation judiciaire) dépend de l'existence de biens saisissables.

Le recours au rétablissement personnel peut également être demandé par un juge, de sa propre initiative ou sur demande du débiteur. C'est une situation qui arrive notamment en cas d'échec d'un plan conventionnel de redressement ou de contestations de mesures imposées par la Commission.

Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire sera mise en place avec l'accord du demandeur lorsque ce dernier dispose de biens immobiliers ou de biens mobiliers (auto, meubles...) saisissables dont la vente peut contribuer à l'effacement de ses dettes.

La Commission saisit le juge d'instance pour mettre en œuvre ce rétablissement personnel. Le juge convoque alors le débiteur et les créanciers connus par lettre recommandée avec accusé de réception. Lors de l'audience, il vérifie la bonne foi du demandeur ainsi que la gravité de sa situation. Il nomme ensuite un mandataire judiciaire et rend un jugement d'ouverture qui sera publié au Bodacc (annonces légales). Dès lors, le débiteur ne pourra plus donner, léguer, vendre ses biens sans l'accord de son mandataire.

Les créanciers disposent d’un délai de 2 mois pour déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire. S'ils ne le font pas ou le font hors délais, ils ne pourront plus jamais réclamer leur dû. A noter qu'un créancier oublié dispose de 6 mois après la publication au Bodacc pour demander un relevé de forclusion au juge. Cela signifie que le juge acceptera l'inscription de sa créance hors délai.

Quant au mandataire, il a 6 mois pour établir un bilan économique et social qui sera déclaré au tribunal, puis adressé au débiteur et aux créanciers. En cas de contestations sur le montant des créances, ce sera le juge qui les examinera et arrêtera un état définitif des créances. En fonction de la situation du dossier, le juge prononce soit la liquidation du patrimoine de la personne (vente des biens), soit la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif (ce qui correspond à un effacement des dettes).

La vente des biens

A compter du jugement ordonnant la liquidation, le demandeur ne dispose plus de ses biens. Un liquidateur nommé par le juge a pour mission de mettre en vente son patrimoine personnel dans les 12 mois du prononcé de la liquidation. Celle-ci peut s’effectuer à l’amiable (c'est le demandeur qui effectue la vente, avec l'accord du liquidateur) ou par vente forcée.

Une fois les biens vendus, le liquidateur notifie son projet de répartition des sommes d'argent récupérées au débiteur et ses créanciers, qui sera ensuite homologué par le juge, sauf contestation.

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

A défaut de biens saisissables (voir plus haut) ou lorsque le coût d'une vente serait plus élevé que leur valeur marchande, la Commission optera pour une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

La Commission fait publier sa décision dans le BODACC et en avertit le débiteur et ses créanciers par courrier recommandé avec accusé de réception. Ceux-ci disposent de 30 jours pour contester l'ouverture de cette procédure.

En l'absence de contestation, la Commission indique aux parties par courrier simple que sa décision s'impose. En revanche, si le demandeur ou ses créanciers contestent cette décision, ils sont alors convoqués à une audience devant le juge d'instance. Ce dernier peut confirmer l'avis de la Commission et ordonner son exécution. Cependant, avec l'accord du débiteur, il lui est également possible d'opter pour une procédure avec liquidation judiciaire, ou bien retourner le dossier à la Commission afin d'élaborer un plan de redressement conventionnel ou des mesures imposées s'il estime que la situation de la personne peut s'améliorer.

La clôture de la procédure de rétablissement

A l'issue de la procédure, le juge rend un jugement de clôture en fonction de la situation :

  • avec liquidation si la vente a permis de régler toutes les dettes, la procédure est clôturée pour extinction du passif ;
  • avec liquidation s'il reste des dettes à rembourser, la clôture est prononcée pour effacement des dettes ;
  • sans liquidation judiciaire, la procédure est clôturée pour insuffisance d'actif (effacement des dettes sans aucun remboursement).

La personne bénéficiant du rétablissement personnel reste inscrite pour une durée de 5 ans au FICP.

Les effets du jugement de clôture

Quelle que soit la procédure choisie, toutes les dettes du demandeur sont soit remboursées soit effacées. Les créanciers qui n’ont pas été remboursés, en partie ou en totalité, à l’issue de ces procédures ne peuvent plus jamais réclamer le paiement de ces sommes.

Exception : les dettes alimentaires, amendes pénales, indemnités allouées aux victimes et dettes payées par un garant ne sont pas effacées et restent toujours dues.

A noter que cet effacement ne s'applique pas aux dettes nées après le jugement d'ouverture de la procédure. Par ailleurs, l'effacement ne vaut pas non plus paiement. Ainsi, en cas d'achat d'un bien assorti d'une clause de réserve de propriété, la personne ne devient pas propriétaire du bien et doit le restituer au vendeur.

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