Dans un rapport publié en juillet, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) met en garde contre les paiements fractionnés et les mini-crédits, accusés de ne pas demander assez de garanties aux emprunteurs. Le gendarme des services financiers invite les acteurs du marché à revoir leurs pratiques.
Le paiement fractionné, ou paiement en plusieurs fois, a la cote, tout comme les crédits de courte durée, également appelés « mini-crédits ». C'est ce que dévoile l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans une étude publiée en juillet.
Sur les 11 acteurs interrogés, l'ACPR note qu'entre 2019 et 2020, le nombre de contrats a augmenté de 21% pour les paiements fractionnés et de 43% pour les crédits à court terme. Ainsi, en 2020, l'encours de paiements fractionnés octroyés par les 11 établissements s'élevait à 4,8 milliards d'euros, pour 18 millions de crédits souscrits par 10,5 millions d'emprunteurs. Concernant les mini-crédits, il était de 123 millions d'euros pour 224 000 dossiers et 102 000 clients. En moyenne, le montant d'un paiement fractionné est donc de 350 euros, et de 600 euros pour un mini-crédit.
Risque d'un « endettement mal maitrisé »
Si le paiement fractionné peut parfois être à la charge du vendeur qui propose cette option à l'acheteur, et donc gratuit pour ce dernier, l'autorité de contrôle relève que « 63% des paiements fractionnés et quasiment la totalité des mini-crédits comportaient des frais à la charge exclusive du consommateur. »
Mais le vrai problème est ailleurs. Pour l'ACPR, une chose est sûre : les vendeurs l'accordent bien souvent sans vérifier la capacité des emprunteurs à supporter les futures échéances. Ainsi, les taux d'acceptation sur la période concernée étaient de 73% pour les paiements fractionnés, et de 64% pour les crédits courte durée.
Or, dans une période de forte inflation, pendant laquelle la hausse des prix peut conduire les consommateurs les plus fragiles à chercher des solutions, ces produits peuvent être la source d'un « endettement mal maîtrisé » des ménages car « ils ne sont pas encadrés par la réglementation sur le crédit à la consommation ».
L'ACPR invite donc « le marché à adopter les mesures permettant de renforcer la protection des consommateurs », notamment en consultant le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour un contrôle accru de la solvabilité du demandeur, afin d'éviter d'endetter un peu plus un emprunteur déjà en difficulté.
En attendant d'aller plus loin ? Il y a quelques mois, la Commission européenne appelait à une nouvelle réglementation pour faire évoluer la précédente directive, datant de 2008. Le but : intégrer ces mini-crédits et le paiement sans frais « dans le champ d'application de la future directive sur le crédit à la consommation », explique l'ACPR dans son rapport.
Mini crédit, LLD, paiement en plusieurs fois : la face cachée d'un business polémique
