Le gouvernement a présenté un amendement prolongeant le PTZ jusqu’en 2022, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021. Mais il en profite pour modifier les conditions d’éligibilité.
Le prêt à taux zéro (PTZ) est régulièrement prolongé, adapté ou remanié à l’occasion des lois de finances. A ce jour, le code de la construction et de l’habitation prévoit un terme au 31 décembre 2021. Le gouvernement vient de présenter un amendement au projet de loi de finances pour 2021 prorogeant le dispositif d’un an, jusqu’au 31 décembre 2022.
Ce dispositif permet à des emprunteurs achetant un bien immobilier pour la première fois (1) d’être exonérés d’intérêts d’emprunt, du moins pour une partie du financement (40% du crédit maximum). Pour en profiter, il faut justifier de revenus ne dépassant pas un plafond, et à condition de mener un projet immobilier (de construction ou de rénovation) dans une zone éligible.
Des modalités à définir par décret
L’amendement gouvernemental modifie un aspect des conditions d’éligibilité, à partir du 1er janvier 2022. Actuellement, le revenu fiscal de référence (RFR) pris en compte pour déterminer l’accès au PTZ des ménages emprunteurs est celui figurant sur l’avis d’impôt de l’année précédant le prêt, ce qui implique un décalage de 2 ans entre les revenus pris en compte et le dossier de prêt : par exemple, pour un PTZ obtenu en 2020, le RFR est celui de l’année 2018 (présent sur l’avis d’impôt 2019).
Pour éviter ce décalage, le gouvernement prévoit de prendre en compte les revenus de l’année d’émission de l’offre de prêt. Le gouvernement rappelle en effet dans l’exposé des motifs de cet amendement qu’une mission (2) a constaté des « effets d’aubaine » : certains ménages dont le train de vie a grimpé récemment obtiennent un PTZ car celui-ci est octroyé sur la base d’anciens revenus. La contemporanéisation des revenus pris en compte pour le PTZ sera-t-elle identique à celle qui doit s’appliquer pour les APL au 1er janvier 2020 ? L’amendement renvoie à des « modalités fixées par décret ».
Cette prorogation du PTZ et cette contemporanéisation des revenus pris en compte, pour 2022, restent soumis au vote du Parlement. L’amendement du gouvernement doit dans un premier temps être adopté par les députés, en première lecture du budget 2021, le projet de loi poursuivant ensuit la navette parlementaire au Sénat.
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(1) Plus précisément qui n’ont pas été propriétaire lors des 2 années précédant le crédit intégrant un PTZ.
(2) Évaluation du PTZ en octobre 2019 par l’Inspection générale des finances (IGF) et le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD).
