La banque n'est pas tenue de remplir des formalités particulières lorsqu'elle accorde une modification ponctuelle des échéances de crédit immobilier ou une facilité de remboursement, car il ne s'agit pas d'une renégociation du crédit. L'emprunteur ne peut donc pas se prévaloir de cette absence de formalités pour prendre le banquier en défaut et obtenir des indemnités, explique la Cour de cassation.
Lorsqu'il s'agit de renégocier un crédit, le prêteur professionnel doit, selon le code de la consommation, rédiger un avenant qui comprend notamment un échéancier nouveau, avec le capital restant dû à chaque échéance ou, en cas de remboursement anticipé, le nouveau taux effectif global, le nouveau coût du crédit, le tout calculé sur les échéances et frais à venir. L'inobservation de ces obligations entraîne la perte du droit au taux d'intérêt convenu qui se trouve remplacé par le taux d'intérêt légal, très inférieur.
Un emprunteur qui voulait profiter de cette situation a perdu son procès. Faisant face à des difficultés, il avait obtenu du banquier que plusieurs échéances de remboursement soient reportées. Il obtenait donc une pause dans les remboursements, accompagnée d'une prolongation de la durée des remboursements.
Il fallait rédiger un avenant, disait le client, et en ne respectant pas cette formalité, la banque a perdu le droit aux intérêts prévus. Mais la Cour de cassation a jugé l'inverse. Le seul fait d'accorder une facilité de paiement à l'emprunteur n'est pas une renégociation du prêt, dit-elle, et le formalisme ne s'imposait pas puisque aucune autre condition du prêt n'était modifiée.
Cass. Civ 1, 17.6.2015, N° 690
