Un décret publié ce matin au Journal officiel a fixé le taux d’intérêt légal pour 2014 à 0,04%. Il s’agit d’un plus bas historique, déjà atteint en 2013.
Depuis 4 ans, le taux d’intérêt légal ne dépasse plus la barre des 1%. Encore de 3,79% en 2009, il a même atteint un niveau historiquement bas en 2013, à 0,04%. Un décret paru ce jeudi au Journal officiel le maintient au même stade pour l’ensemble de l’année 2014. Ce niveau est la conséquence de l’application d’un mode de calcul détaillé par le code monétaire et financier (1).
Quelle incidence pour les particuliers ? Ce taux est utilisé dans plusieurs cas de figure, notamment en cas de retard de paiement. En matière de fiscalité, il s’applique aux intérêts moratoires, c’est-à-dire en cas de trop versé ou de trop perçu par un contribuable. Ce taux est par ailleurs utilisé, majoré de 5 points, en cas de non-paiement d’une somme due suite à une condamnation judiciaire. Il peut en outre être appliqué dans la sphère du crédit immobilier si le taux effectif global (TEG) n’est pas indiqué dans le contrat ou est erroné.
Historique du taux d’intérêt légal depuis la réforme de 1989
- 2014 - 0,04% ;
- 2013 - 0,04% ;
- 2012 - 0,71% ;
- 2011 - 0,38% ;
- 2010 - 0,65% ;
- 2009 - 3,79% ;
- 2008 - 3,99% ;
- 2007 - 2,95% ;
- 2006 - 2,11% ;
- 2005 - 2,05% ;
- 2004 - 2,27% ;
- 2003 - 3,29% ;
- 2002 - 4,26% ;
- 2001 - 4,26% ;
- 2000 - 2,74% ;
- 1999 - 3,47% ;
- 1998 - 3,36% ;
- 1997 - 3,87% ;
- 1996 - 6,65% ;
- 1995 - 5,82% ;
- 1994 - 8,40% ;
- 1993 - 10,40% ;
- 1992 - 9,69% ;
- 1991 - 10,26% ;
- 1990 - 9,36%.
(1) Selon l’article L313-2, le taux d’intérêt légal « est égal, pour l'année considérée, à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines ».
