Le client d'une banque étrangère non agréée en France ne peut pas tirer parti de cette situation pour soutenir que le prêt accordé serait nul et que la banque n'aurait pas droit au paiement des intérêts.
La seule méconnaissance, par un établissement de crédit, de l'exigence d'agrément, posée par le code monétaire et financier pour exercer son activité en France, n'est pas de nature à entraîner la nullité des contrats qu'il a conclus, explique la Cour de cassation.
Un emprunteur, incapable d'assumer le prêt consenti par une banque belge, avait trouvé cet argument pour tenter d'échapper à la saisie. Il soutenait que cette banque n'ayant pas reçu l'agrément obligatoire de l'Autorité de contrôle prudentiel, le contrat de prêt était nul et que seul le capital devait être remboursé.
Pour les juges au contraire, l'Autorité de contrôle prudentiel, autorité administrative indépendante, n'a pas pour mission de préserver l'intérêt des clients. Elle a pour seule mission de préserver l'intérêt général, le système financier, la place bancaire et financière, en contrôlant l'application du code monétaire et financier par les établissements de crédit.
Un magistrat de la Cour ajoute que le client ne peut pas prétendre que le non-respect par le banquier étranger des conditions d'exercice de sa profession en France lui aurait causé un préjudice personnel ou pesé sur son consentement lors de la conclusion de son contrat.
(Cass. Com, 19.2.2013, N° 173).
