La commission des Finances du Sénat, à majorité de gauche, a réintégré le logement ancien (avec travaux) dans le prêt à taux zéro (dit PTZ), dans le cadre de l'examen des articles non rattachés du projet de loi de Finances (PLF) pour 2012.
La commission sénatoriale a également relevé le plafond de dépenses autorisé du PTZ à 1,2 milliard d'euros en 2012, contre 800 millions votés par les députés. Ce plafond avait été fixé dans le PLF 2011 à 2,6 milliards. « Dès lors que le PTZ constitue désormais le seul dispositif en faveur de l'accession à la propriété, cette réduction est trop brutale », a souligné la rapporteure de la commission Nicole Bricq (PS), auteur de l'amendement modifiant le dispositif. La commission a retenu un plafond de ressources de 65.875 euros annuels pour l'accès à ce prêt.
L'indexation des aides sur l'IRL également rétablie
La commission des Finances a par ailleurs supprimé la taxe sur les loyers abusifs des micro logements de 14 m2, la jugeant « d'une très grande complexité » et présentant le « risque de multiples effets pervers » comme la transformation de ces micro logements en locations saisonnières. Enfin, elle a rétabli l'indexation des aides personnelles au logement sur l'indice de référence des loyers (IRL) alors que le gouvernement a gelé dans le PLF cette hausse à 1%. Cela pèserait « sur les revenus des ménages bénéficiaires de ces aides alors que 75% de ces ménages ont un revenu inférieur à un smic », explique Nicole Bricq.
Ces amendements devront encore être ratifiés en séance lors de l'examen des articles non rattachés de la deuxième partie du projet de budget dont la lecture par le Sénat devrait s'achever dans une semaine. L'Assemblée nationale qui reprendra alors le texte pour une nouvelle lecture aura le dernier mot.
