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Assurance vie : qui a intérêt à réclamer un transfert ?

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La loi Pacte est entrée en vigueur, et avec elle la possibilité de transformer votre assurance vie en une version plus compétitive… Pouvez-vous réclamer un transfert dès à présent ? Et quels sont les contrats qui méritent cette cure de jouvence ?

Envisagez-vous de transférer votre assurance vie vers un contrat « plus compétitif », en restant au sein de la même compagnie d’assurance ? « Peut-être, c’est une option à étudier », répondent 45% des détenteurs d’assurance vie interrogés par Ipsos pour le courtier Assurancevie.com (1). Seuls 10% des répondants se disent « certains » de profiter de ce transfert, opération décrite comme « sans conséquence fiscale et sans frais d’entrée » par le courtier et l’institut de sondage. Un intérêt pour cette transférabilité interne, mais pas d’engouement !

Qui peut envisager un transfert ?

Il faut faire avec une contrainte majeure : rester au sein de la même compagnie d’assurance. « Ce ne sera pas le grand soir ! » comme le résume Cyrille Chartier-Kastler, fondateur de Goodvalueformoney.eu, qui a préféré parler d'un simple « regroupement de contrats » dès le vote de cette mesure. En clair : regrouper plusieurs contrats détenus chez le même assureur, ou rafraîchir un vieux contrat. Une problématique qui colle plus particulièrement aux contrats des banques, lesquelles ont pour habitude de renouveler leur gamme tous les 5 ou 10 ans, et de laisser leurs vieux contrats en jachère.

Une transformation qui doit être prévue par l'assureur

Tous les assurés pourront-ils obliger leur assureur à donner un coup de jeune à leur contrat ? A ce stade, en l’attente d’éventuelles précisions (lire plus bas), c'est l'assureur qui a la main et qui doit mettre en place cette possibilité de transfert. « Cette démarche reste dans le cadre d’un contrat, avec un devoir de conseil de la part de l’assureur », répond-on à la Fédération française de l’assurance (FFA). « C’est aussi une occasion de dialogue. Ce n’est pas une démarche unilatérale de la part du client, effectuée à la va-vite. » Bref, si l’assureur n’est pas favorable à cette transformation de contrat, celle-ci sera délicate sinon compromise.

Banques : recycler un vieux contrat en friche

Vous possédez un vieux contrat d’assurance vie bancaire ? Vous seul pouvez juger de l’opportunité de demander un transfert vers une version plus récente. Car, pour l’heure, les banques communiquent rarement les rendements servis sur leurs vieux contrats.

Exemple : si vous détenez un contrat monosupport en euros Confluence, Prédiane ou Prédige (0,75% de rendement net de frais de gestion en 2018) au Crédit Agricole, le nouveau Prédissime 9 Série 2 vous permet d’accéder à une sélection de supports en unités de compte, et à un fonds en euros rémunéré 1,25% en 2018. Et pourquoi pas Floriane 2, contrat plus haut de gamme dont le fonds en euros rapporte 1,65% ? Tout dépend si vous avez amassé suffisamment d’épargne et si vous êtes prêt à investir en unités de compte (UC) : le Crédit Agricole réclame 5 000 euros de versement initial et 30% d’UC à la souscription. Cette faculté de transfert ne vous donne pas accès à toute la gamme de votre assureur : les conditions d’accès restent valables !

A la Société Générale, le mystère demeure pour les taux servis sur les contrats souscrits voici 10 ou 20 ans. En particulier pour les contrats d'entrée de gamme de la banque rouge et noire. Dans cette catégorie, le dernier lancement date de 2015 avec Erable Essentiel : ce dernier affiche une rémunération allant de 1,33% à 1,79% selon l’importance du portefeuille, des frais sur versement maximum de 3%, et plus d’une cinquantaine d’UC.

Au Crédit Mutuel Nord Europe, si vous possédez un contrat AMCN Opale, pourtant récent, la rémunération de votre fonds en euros reste cantonnée à 1% net de frais de gestion. Votre assureur ACMN Vie ayant fusionné avec l’assureur (ACM) du groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale, vous pouvez en théorie espérer une transformation en un Plan Assurance Vie, dont le fonds à capital garanti est lui rémunéré à hauteur de 1,40%, voire 1,50% pour les contrats de plus de 15 000 euros.

Cette problématique, qui consiste à comparer votre contrat avec le nouveau produit phare de l’enseigne, vaut aussi pour les réseaux BNP Paribas, CIC, Crédit Mutuel, Crédit Mutuel Arkéa, Banque Populaire ou encore la Banque Postale.

Vous profitez d’un rendement garanti ? Ne surtout pas transférer !

Vous faites partie des quelques épargnants détenant toujours un contrat avec un taux minimum garanti à 4% ou plus ? Ne réclamez surtout pas de transformation de votre contrat ! Mieux vaut continuer à toucher cette rémunération garantie.

Caisse d’Epargne : un cas particulier !

Vous possédez un contrat Yoga, Ricochet ou Aïkido, avec un fonds en euros rémunéré 1,10% en 2018 ? N’espérez pas le transformer en Millevie Essentielle, le nouveau contrat phare de la Caisse d’Epargne : l’assureur n’est pas le même ! Les contrats souscrits jusqu’en 2016 auprès de l’Ecureuil sont gérés par CNP Assurances, et ceux ouverts par la suite par la filiale interne au groupe, BPCE Vie. En revanche, en théorie, la loi Pacte vous permet de demander une transformation de votre assurance vie en Nuances 3D, sur lequel le rendement du fonds en euros était l’an passé de 1,35%, mais qui prévoit en revanche des frais sur versement pouvant grimper jusqu’à 5%.

Afer, Gaipare, Asac-Fapès : l’occasion de passer aux multisupports

Vous possédez un contrat monosupport en euros dans une association d’épargnants ? Jusqu’à présent la seule possibilité de donner un coup de jeune à votre contrat était de demander un « transfert Fourgous », ce qui oblige à investir un minimum de 20% de votre épargne en UC. Si vous êtes allergique au risque, le « transfert Pacte » vous permet désormais de passer au contrat multisupports de l’association, sans avoir à miser une telle part de l’encours en UC. Vous bénéficierez selon les cas de frais sur versement réduits, ou d’un accès à certaines UC immobilières. En revanche, n’espérez pas de gain sur le rendement du fonds en euros puisque ces associations livrent traditionnellement le même rendement à tous leurs adhérents.

Macif, Allianz, Groupama : ne pas conserver un contrat « oublié »

Le point commun de Livret Vie (Macif), Modul Epargne (Allianz, ex-AGF) ou Groupama Epargne ? Tous sont fermés à la commercialisation. Mutavie, l’assureur-vie de la Macif, rémunère désormais ce contrat monosupport moins avantageusement que son contrat multisupports Multi Vie : 1,30% pour Livret Vie contre 1,50% pour Multi Vie. Quant à Modul Epargne et Groupama Epargne, selon les informations du magazine Capital, ils rémunèrent leurs fonds en euros respectivement 1% et 1,05%. Contre un taux de base de 1,55% et de 1,35%, voire plus sous conditions, pour les fonds en euros des plus récents Allianz Multi Epargne Vie et Groupama Modulation. Un « transfert Pacte » peut donc être étudié.

Quand pourrez-vous réclamer une transformation de contrat ?

Vous pouvez tenter une « transformation partielle ou totale », pour reprendre le texte de loi, dès à présent. La loi Pacte est entrée en vigueur et, de fait, le passage permettant la transférabilité interne de l’assurance vie ne renvoie à aucun décret. « D’un point de vue juridique, aucun décret n’est nécessaire à l’application de cette faculté de transfert », confirme la Fédération française de l’assurance (FFA). « Il pourrait éventuellement y avoir des précisons, peut-être par voie de Bofip [la documentation fiscale, NDLR], mais uniquement sur des détails. »

Dans les faits, la FFA reconnaît une « légère incertitude sur le délai de mise en œuvre », due à la capacité des assureurs à répondre à ces demandes : « Certains assureurs seront opérationnels rapidement. Il s’agit avant tout de contraintes informatiques. » La FFA table donc sur un transformation opérationnelle dès à présent, ou presque, quand certains acteurs ou autres observateurs disent attendre des précisions par décret… La preuve que le secteur n’est pas encore prêt à la mise en œuvre de cette mesure.

Frais d'entrée, information annuelle… D’autres points à éclaircir

Pourrez-vous demander à passer d’un courtier à un autre, en restant chez le même assureur ? Ou de passer d’une banque à un courtier web ? Peu probable. Sur ce point, la FFA rappelle qu’il est déjà possible de changer de distributeur, à condition d’avoir l’aval de l’assureur…

Une information sur « les conditions de transformation », « une fois par an »

Faudra-t-il payer – à nouveau – des frais de versement si vous réclamez un « transfert Pacte » ? Probablement non, mais la FFA prend des précautions en rappelant que « cela relève de la politique commerciale de chacun ». A nouveau, tout dépend de la bonne volonté – ou non – de l’assureur.

Plus concrètement, comment pourrez-vous solliciter cette transformation ? La loi Pacte oblige les assureurs à muscler l’information annuelle fournie à leurs clients : « Une fois par an, l'entreprise d'assurance est tenue de communiquer au contractant les informations concernant la possibilité et les conditions de transformation de son contrat. » Cette information sur les conditions de transfert interne s’accompagnera d’une plus grande transparence sur les frais des UC. Mais aussi sur les rendements de l’ensemble des fonds en euros, que les assureurs devront rendre public sur leur site chaque année. Dès 2020, donc.

Lire aussi : Ce que la loi Pacte change pour vos finances

(1) Sondage réalisé en 2019 par l’institut Ipsos pour Assurancevie.com. Question posée à plus de 1 000 personnes majeures qui possèdent une assurance vie, sur un panel représentatif de plus de 2 000 personnes.

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© cbanque.com / BL / Mai 2019

Commentaires

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Publié le 2 juin 2019 à 10h17 - #1RELO1
  • Homme
  • 71 ans

« sans conséquence fiscale et sans frais d’entrée »
Qu'en est-il si le souscripteur a dépassé 70 ans ? Les dates de versements sont-elles conservées en cas de décès ? Pas indiqué dans l'article.

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Publié le 3 juin 2019 à 09h17 - #2JérômeF
  • Homme
  • Toulouse
  • 57 ans

Pour le cas de BPCE, vous ne parlez que du réseau Caisse d'Epargne. Mais pour le réseau Banque Populaire, qui lui est rattaché historiquement à ce qui est aujourd'hui BPCE Vie, je pense que les modalités de changements sont possibles et comparables à d'autres réseaux "anciens". Pouvez-vous nous le confirmer ? Merci
Suite à ce commentaire, le titre du paragraphe a été modifié pour ne plus parler que des Caisses d'Epargne. Si vous avez un contrat Banques Populaires, c'est a priori possible, mais cela reste à vérifier.

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Publié le 3 juin 2019 à 20h45 - #3Manu SIFP
  • Homme
  • Alsace
  • 42 ans

J'ai un contrat d'assurance vie chez ING (assureur Generali) et j'ai demandé un transfert chez Boursorama (assureur Generali aussi).
La réponse de Boursorama était négative. Le transfert n'est pas possible.
Pourtant même assureur et montant à tranférer superieur au montant minimum de soucription chez Boursorama Vie.
J'ai bien peur que la Loi Pacte sur le transfert ne reste que de la pure théorie surtout que les assureurs ne sont pas contraints de l'appliquer (car ca ne les arrange pas).
Encore une loi inapplicable.

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