Assurance-vie : l'encours des contrats non réclamés revu nettement à la hausse

François Marc
François Marc - DR

Dans son rapport sur la proposition de loi sur les comptes bancaires inactifs et l’assurance-vie en déshérence, le sénateur PS François Marc chiffre à 4,6 milliards d’euros l’encours des contrats non réclamés en France à la fin 2012. Soit près de deux milliards de plus que le chiffre retenu par la Cour des comptes l’an dernier.

Adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 19 février dernier, la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence va être examinée en séance publique au Sénat le 7 mai prochain. Le texte déposé par le député PS Christian Eckert, devenu entretemps secrétaire d’Etat au Budget, vient ainsi d’être examiné par la Commission des Finances de la chambre haute, qui y a apporté quelques modifications, à l’initiative de son rapporteur, François Marc (photo).

Dans son rapport, le sénateur PS du Finistère revient notamment sur l’ampleur du phénomène de l’assurance-vie en déshérence. L’encours de ces contrats non réclamés à la suite du décès du titulaire était jusqu’ici estimé à 2,76 milliards d’euros, chiffre fourni par une enquête de la Cour des comptes datée de juin 2013 (1).

Lire aussi : La Cour des comptes chiffre à 4 milliards d’euros l’épargne en déshérence

« 4,6 milliards de capitaux non réglés » selon l’ACPR

Dans son enquête, la Cour des comptes s’appuyait sur des chiffres fournis par la FFSA et le GEMA, deux organisations professionnelles représentant les sociétés d’assurance. A l’époque déjà, l’institution prévenait : ce montant était une estimation basse. Pour son rapport, le sénateur PS François Marc s’est appuyé sur une autre source. « Une enquête plus récente réalisée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sur un périmètre plus large, non publiée mais communiquée à votre rapporteur, vient compléter ces données et conclut à un montant d’environ 4,6 milliards de capitaux non réglés » fin 2012, écrit le parlementaire.

L’étude de l’ACPR couvre « 95% de parts de marché en montant de provisions mathématiques » précise le rapport parlementaire. Le nombre total de contrats concernés est estimé à 1.667.000, avec distinction de deux cas de figure : les « capitaux non réglés plus d’un an après la prise de connaissance du décès », qui représentent 212.000 contrats pour un encours de 2,245 milliards d’euros, et les « capitaux non réglés plus de six mois après l’échéance du contrat » (1.455.000 contrats pour un encours de 2,350 milliards d’euros).

François Marc, dans son rapport, reste par ailleurs prudent sur ce nouveau total. L’ACPR, elle-même, précise que ces « chiffres doivent être interprétés avec la plus grande précaution ». Ils sont en effet issus d’une auto-déclaration des organismes d’assurance, « qui ont pu donner lieu à des erreurs ou des oublis, comme l’ACPR a pu parfois le constater ». Les réserves de l’Autorité portent également sur l’usage fait par les assureurs du RNIPP (2), qui recense les personnes décédées. « Certains organismes ont mis en place des critères de sélection et d’exclusion pour les consultations du RNIPP » explique-t-elle, « ce qui a pour conséquence de minorer parfois fortement le stock de décès identifiés ». Le chiffre réel de la déshérence des contrats d’assurance-vie est donc probablement encore supérieur à ces 4,6 milliards.

(1) « Les avoirs bancaires et les contrats d’assurance-vie en déshérence », communication à la Commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale.

(2) Répertoire national d’identification des personnes physiques, détenu par l’INSEE

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© cbanque.com / VM / Avril 2014

Commentaires

Publié le 25 avril 2014 à 13h31 - #1gerard

les banques font tout pour ne pas payer ou trainer,mon cas,caisse epargne ecureuil vie,frere dcd.

dossier traine depuis 2 ans et caisse d epargne dit ne pas avoir recu les documents demandés.....tous des voleurs.....