Le décès d'un assuré entraîne la fermeture de l'assurance vie et le transfert du capital aux bénéficiaires. Comment savoir si vous en êtes le bénéficiaire ? Comment réclamer les fonds ?
Suis-je bénéficiaire d'une assurance vie ?
Dès l'annonce du décès d'un de ses assurés, l'assureur doit rechercher les bénéficiaires et les informer de la clause qui les mentionne. Un bénéficiaire peut, s'il a connaissance d'un contrat, accélérer ce processus en avertissant lui-même l'assureur du décès de l'assuré.
Toutefois, cette recherche peut être compliquée en fonction de la rédaction de la clause bénéficiaire. En effet, elle peut être rédigée dans des termes vagues (« mes héritiers », « mes enfants »), sans mentionner de noms, prénoms ou adresses. Dès lors, il peut être utile de vérifier soi-même si l'on est bénéficiaire d'un contrat de l'un de nos proches décédé.
Tout d'abord, si vous êtes l'ayant droit du patrimoine d'une personne, vous pouvez mandater un notaire afin qu'il consulte le Ficovie. Il s'agit d'un fichier recensant tous les contrats d'assurance vie et de capitalisation de plus de 7 500 euros. Les assureurs ont l'obligation de déclarer ces contrats tous les ans, sous peine de sanction.
Ensuite, lorsque le souscripteur est décédé depuis moins de 10 ans, il est possible de saisir l'Agira, l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance, qui centralise les bases clients de l'ensemble des assureurs français. Cette saisie se fait gratuitement, soit par courrier, soit en ligne, en joignant un certificat du décès du proche éventuellement assuré et en indiquant ses coordonnées. L'association transmet ensuite dans les 15 jours la demande aux différents assureurs qui ont eux-mêmes un mois pour informer le bénéficiaire de l'existence d'un capital à son profit.
Enfin, après 10 ans, lorsque les sommes présentes sur le contrat ont été transférées à la CDC (Caisse des dépôts et consignations), il est possible de faire une recherche en ligne sur le site Ciclade en précisant le nom et le prénom du défunt, sa date de naissance, sa nationalité, et la date de son décès. Si une correspondance a été trouvée, le service permet ensuite de fournir des pièces justificatives et d'obtenir, le cas échéant, le versement des sommes.
Si plus de 30 ans se sont écoulés depuis le décès, les capitaux non réclamés sont reversés à l'État, qui les attribue au Fonds de réserve des retraites. Il n'est plus possible d'en obtenir la restitution.
Comment percevoir les sommes transmises par assurance vie ?
Dès qu'elle a connaissance d'un décès, la compagnie d'assurance doit sécuriser la valeur atteinte sur le contrat. Elle doit procéder au transfert de l'éventuelle épargne constituée sur les fonds en unités de compte vers un fonds sans risque. Le capital doit ensuite être revalorisé selon le taux moyen des emprunts de l'État français. Par ailleurs, les frais de gestion du contrat d'une personne décédée ne doivent pas être supérieurs à ceux appliqués en cas de vie.
Une fois les bénéficiaires reconnus, il faut effectuer des démarches pour toucher les sommes dues. En présence de plusieurs bénéficiaires, leur quote-part dépendra de la formulation utilisée dans la clause bénéficiaire.
Pour les bénéficiaires qui sont également des héritiers du défunt, il est possible de mandater le notaire chargé de la succession pour s'occuper d'un certain nombre de formalités. Il peut notamment obtenir la restitution des sommes transférées à la Caisse des dépôts et gérer celles qui entrent dans l'actif successoral.
En l'absence de notaire, c'est aux bénéficiaires de faire eux-mêmes les démarches. L'assureur a besoin de l'acte de décès de l'assuré et des justificatifs d'identité de chaque bénéficiaire. Si les bénéficiaires ont été désignés par leur qualité et non leur identité, chacun devra également justifier de ce titre. Cela peut être par exemple : un acte de filiation pour les enfants, un livret de famille pour le conjoint, un certificat de concubinage, une preuve du testament pour les héritiers... Il faudra également fournir le RIB/IBAN d'un compte à son nom pour percevoir les sommes. Certains assureurs demandent la copie originale du contrat d'assurance vie. Cette copie, parfois difficile à fournir, ne devrait cependant pas être une condition au versement : l'assureur étant contractant, il se doit d'en conserver également une copie.
La fiscalité des sommes transmises par décès diffère selon l'âge auquel le titulaire a effectué ses versements. Elle dépend également du montant global transmis et concerne donc potentiellement plusieurs assureurs. Cette différence se retrouve dans les démarches à suivre pour toucher sa quote-part.
Ainsi, l'assureur va établir le montant des primes versées sur chaque contrat en distinguant celles versées avant l'âge de 70 ans de celles versées après, ainsi que les gains associés. Selon les cas, il va fournir :
- pour les primes versées après 70 ans, un document récapitulatif à déposer au Trésor Public en échange d'un certificat d'acquittement ou de non-exigibilité permettant d'obtenir le versement des capitaux,
- pour les primes versées avant 70 ans, une attestation sur l'honneur permettant au bénéficiaire d'indiquer s'il a déjà bénéficié d'une part de l'abattement de 152 500 € et, s'il y a lieu, dans quelle proportion. L'assureur verse alors le capital après déduction du prélèvement fiscal et fait la déclaration au Trésor Public.
Le Code des assurances impose aux assureurs de verser les sommes dues dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception des pièces. Si ce délai est dépassé, le législateur a prévu des pénalités. Entre 1 et 3 mois de retard, le capital sera rémunéré au double du taux légal. Plus de 3 mois après la réception des pièces, il sera rémunéré au triple du taux légal.
Certains assureurs, disposant de contrats avec frais sur versements, profitent de cette situation pour proposer, à la place du versement des capitaux, de transférer ces sommes sur un nouveau contrat, au nom du bénéficiaire, avec des frais de versements réduits. On parle alors de « remploi ». Ils peuvent également proposer, dans cette situation, une rémunération plus élevée pour la période comprise entre le décès et le versement sur le nouveau contrat.
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Peut-on refuser le bénéfice d'une assurance vie ?
Dans certaines situations, il peut être intéressant de refuser le bénéfice d'un contrat d'assurance vie, notamment lorsque l'on n'a pas besoin des capitaux ou pour permettre à d'autres bénéficiaires d'en profiter.
Dans ce cas, le refus du bénéfice doit être transmis par écrit à l'assureur avant le versement des sommes. Il entraînera la majoration de la quote-part des autres bénéficiaires ou, si une représentation a été prévue au contrat, le versement du capital au bénéficiaire suivant.
Attention : il n'est pas possible de renoncer partiellement au bénéfice d'une assurance vie, ni de désigner une personne à qui reviendra le bénéfice de sa part. L'assureur appliquera exclusivement ce qui est prévu dans la clause bénéficiaire.
Refus de succession et bénéfice de l'assurance vie
Peut-on être bénéficiaire d'une assurance vie et refuser la succession du même défunt ? En théorie, la réponse est positive. En pratique, tout va dépendre de la formulation de la clause bénéficiaire.
Si le bénéficiaire est nommément cité, le refus d'une succession n'entraîne pas la perte du bénéfice de l'assurance vie. En revanche, si la clause ne désigne qu'un « héritier », la question se pose de savoir si une personne ayant refusé une succession peut-elle toujours être qualifiée d'héritier afin de bénéficier de l'assurance vie. Le Code des assurances prévoit que « les héritiers, ainsi désignés, [...] conservent ce droit en cas de renonciation à la succession ». Malgré tout, cette situation engendre régulièrement un débat juridique.
Dans les deux cas, la perception de sommes provenant d'une assurance vie en présence d'un (lourd) passif successoral peut amener à des contestations de la part du Fisc, voire de la part des créanciers du défunt au prétexte de « primes manifestement exagérées au regard des facultés de l'assuré ».
Les contrats d'assurance vie en déshérence
Les assureurs ont aujourd'hui de nombreuses obligations afin de détecter le décès d'un assuré, puis de reverser les capitaux dus aux bénéficiaires d'un contrat. La plupart de ces obligations ont été mises en place par les pouvoirs publics entre 2005 et 2014, notamment avec la loi 2007-1775 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés, et la loi 2014-617 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence.
Un contrat d'assurance vie est considéré en situation de déshérence :
- quand le décès de l'assuré est connu de l'assureur, mais qu'il ne parvient pas à en retrouver le ou les bénéficiaires,
- quand le décès d'un assuré n'est pas connu de l'assureur,
- quand le bénéficiaire s'est manifesté mais est décédé avant de remettre les pièces justificatives à l'assureur.
Détecter les décès
Les assureurs ont l'obligation de s'informer chaque année du décès éventuel de leurs clients, sans distinction d'âge et d'encours. Pour cela, ils croisent leurs données avec celle du Répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP), détenu par l'Insee et qui recense tous les décès intervenus en France. Ils doivent également publier, chaque année, un bilan de leurs recherches, incluant le nombre et l'encours des contrats « dont les capitaux et les rentes dus n'ont pas été versés au bénéficiaire » et répondant à des critères fixés par arrêté.
Rechercher les bénéficiaires
Quand les coordonnées du bénéficiaire sont connues, les assureurs disposent de 15 jours à partir de la date de connaissance du décès de l'assuré pour l'alerter et lui demander de fournir les justificatifs nécessaires au paiement des capitaux. Une fois ces pièces reçues, les compagnies disposent d'un mois pour payer le bénéficiaire.
Quand le bénéficiaire n'est pas facilement identifiable, les assureurs ont l'obligation de le rechercher par tout moyen. Ils ont notamment la possibilité d'interroger l'administration fiscale pour obtenir les coordonnées d'une personne. L'assureur n'a pas le droit d'appliquer des frais de recherche ou d'information des bénéficiaires.
Enfin, dans le cas où la recherche des bénéficiaires échoue, les assureurs ont l'obligation de confier les capitaux non-réclamés à la CDC dans le mois qui suit un délai de 10 ans à compter du jour où ils ont eu connaissance du décès. Le versement à la CDC se fait uniquement en numéraire, à la valeur atteinte au moment du transfert. Les contrats transmis conservent leur régime fiscal.
Les assureurs sanctionnés faute de recherches suffisantes
Le non respect de leurs obligations peut coûter cher aux assureurs. Depuis l'entrée en vigueur de la loi Eckert en 2014, plusieurs compagnies ont été sanctionnées. En 2014, le gendarme du secteur a ainsi puni BNP Paribas Cardif (10 millions d'euros d'amende), puis CNP Assurances (40 millions) et Allianz Vie (50 millions d'euros), pour leurs négligences dans la recherche des bénéficiaires de contrats d'assurance vie non réclamés. Ont suivi Groupama Gan Vie (3 millions d'euros d'amende en 2015) ou plus récemment Mutex (8 millions d'euros en 2022).
La fiscalité de l'assurance-vie sur les retraits, la fiscalité de l'assurance-vie en cas de décès, la clause bénéficiaire et les comptes bancaires inactifs.
Carole-Anne CORNET
Diplômée d’un Master de droit privé général, Carole-Anne se charge de la veille juridique, assure la mise à jour du site, assiste les journalistes... Lire la suite
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