Dans le cadre du budget rectificatif 2013, le Parlement examine actuellement la création d’un fichier qui, sur le modèle du FICOBA, recense l’ensemble des contrats d’assurance-vie détenus en France. Ce FICOVI, dont le projet courait de longue date, devrait être opérationnel à compter du 1er janvier 2016.
« Vous avez aimé le FICOBA, vous adorerez le FICOVI ! ». C’est sur le ton de l’humour que Christian Eckert a introduit, mardi dernier 3 décembre, sa défense de l’amendement n°83, à l’occasion de la discussion générale du projet de loi de finances rectificative pour 2013. Le texte présenté par le député PS, rapporteur général de la commission des finances, prévoit en effet la création d’un fichier des assurances-vie, sur le modèle du FICOBA, le fichier national des comptes bancaires et assimilés. Ce dernier, géré par la Banque de France, recense l’ensemble des comptes bancaires ouverts dans l’hexagone. Parmi les personnes autorisées à le consulter, on retrouve certains agents du fisc, des douanes, de Tracfin ou encore, depuis peu, de Pôle Emploi.
Ce fichier central était dans les tuyaux depuis plus d’un an. Dès novembre 2012, le gouvernement avait annoncé qu’il envisageait sa création. Puis, dans la foulée de la réunion du Comité national de lutte contre la fraude (CNLF), le 11 février dernier, il avait lancé une consultation sur le sujet auprès des professionnels de l’assurance. Le projet, enfin, figurait parmi les propositions du rapport Berger-Lefevbre (1), publié début avril.
Pas avant 2016
En quoi consisterait ce FICOVI ? Comme les banques pour le FICOBA, les compagnies d’assurances, organismes de prévoyance et autres associations d’épargnants auraient l’obligation de déclarer « la souscription et le dénouement des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, notamment des contrats d’assurance-vie », explique l'amendement adopté mardi soir en première lecture. Ils devraient également déclarer, au 1er janvier de chaque année, le montant cumulé des primes versées sur les contrats et la valeur de rachats effectués. Cette obligation déclarative, enfin, concerne aussi les contrats ouverts hors de France. Dans ce cas, c’est l’assuré lui-même qui devra s’en charger, en même temps que sa déclaration de revenus.
Les conditions et les délais précis de déclaration sont renvoyés à un décret en Conseil d’Etat. Si le projet de loi est définitivement adopté, le fichier doit voir le jour le 1er janvier 2016, le temps que les compagnies d’assurance se mettent en ordre de marche. A cette date, elles auront un peu plus de six mois, jusqu’au 15 juin 2016, pour déclarer, en plus des nouveaux, le stock des contrats existants.
Lutter contre la fraude fiscale et la déshérence
Le principal argument avancé pour justifier la création du FICOVI est évidemment la lutte contre la fraude fiscale. Actuellement, explique l’exposé sommaire de l’amendement, « les moyens de l’administration fiscale pour connaître l’encours des contrats d’assurance-vie sont limités. En l’absence de versement de revenus, il n’existe aucun moyen de recoupement fondé sur des déclarations de tiers. »
Mais le fichier aurait un autre intérêt : celui d’améliorer la recherche des contrats d’assurance-vie en déshérence. Un récent rapport de la Cour des Comptes a chiffré à 2,76 milliards le montant total des encours non réclamés, faute d’avoir pu identifier les bénéficiaires du contrat après le décès du titulaire. La création du FICOVI pourrait aider à résorber ce chiffre, notamment si les notaires chargés des successions sont autorisés à y accéder, comme le prévoit une proposition de loi récemment déposée sur le sujet.
Lire par ailleurs : Comptes bancaires inactifs : qu’envisage la proposition de loi ?
(1) « Dynamiser l’épargne financière des ménages pour financer l’investissement et la compétitivité », rapport au premier ministre rédigé par les députés PS Karine Berger et Dominique Lefebvre.
